Exigences de l’UE en matière de déclaration fiscale | KPMG | CA
close
Share with your friends

Exigences de l’UE en matière de déclaration fiscale

Exigences de l’UE en matière de déclaration fiscale

Nouvelles règles de déclaration de l’UE pour les conseillers et les contribuables

Contenu connexe

La Commission européenne propose de nouvelles exigences en matière de déclaration fiscale. En vertu des nouvelles propositions, certains planificateurs et conseillers en fiscalité (intermédiaires) ou certains contribuables doivent faire connaître leurs dispositifs transfrontaliers de planification fiscale possiblement agressive aux autorités fiscales de leur juridiction. Cette nouvelle exigence découle des règles de déclaration proposées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») dans le rapport sur l'Action 12 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (« BEPS » en anglais), entre autres. Cette proposition exige que les autorités fiscales de l'Union européenne (« UE ») échangent automatiquement les renseignements déclarés avec d'autres autorités fiscales (qui se trouvent également dans l'UE). Elle modifie également la Directive 2011/16/EU, soit celle sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

Cette proposition ne présente pas de sanctions en cas d'inobservation; les États membres de l'UE doivent imposer leurs propres sanctions.

Ces mesures enteront en vigueur après avoir été approuvées par le Parlement européen et le Conseil pour les affaires économiques et financières (« ECOFIN ») de l'UE. Les États membres de l'UE doivent mettre en œuvre les propositions d'ici le 31 décembre 2018 et appliquer la nouvelle loi à compter du 1er janvier 2019.

Contexte
L'Action 12 du plan d'action BEPS de l'OCDE, « L'obligation des contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive », met l'accent sur les initiatives en matière de divulgation des renseignements devant permettre aux autorités fiscales de remédier à l'absence d'accès en temps voulu à des informations complètes et pertinentes sur les stratégies de planification fiscale possiblement abusive ou agressive. Le rapport de l'OCDE sur l'Action 12 présente des recommandations concernant la conception de règles de déclaration obligatoire des transactions, dispositifs ou structures à caractère agressif ou abusif, en prenant en considération les coûts administratifs pour les services fiscaux et les entreprises, et en prenant exemple sur le nombre croissant de pays qui ont mis en place de telles règles.

Entité déclarante
Selon la proposition, un « intermédiaire » est la partie qui est responsable de la conception, de la commercialisation, de l'organisation ou de la gestion de la mise en œuvre du dispositif transfrontalier à déclarer d'un contribuable, et qui doit également fournir à ce contribuable des services fiscaux. S'il n'y a pas d'intermédiaire, la proposition exige que le contribuable déclare le dispositif (p. ex., si le contribuable conçoit et met en œuvre un dispositif à l'interne, si l'intermédiaire n'a pas de présence dans l'UE, ou si l'intermédiaire ne peut pas déclarer les renseignements car ils sont soumis au secret professionnel).

Indicateurs d'abus ou d'évitements fiscaux potentiels
La proposition ne définit pas les termes « dispositif » et « planification fiscale agressive ». Toutefois, elle dresse la liste des caractéristiques des dispositifs transfrontaliers de planification fiscale, ou « marqueurs », qui indiqueraient clairement si l'abus ou l'évitement fiscal est survenu, et elle précise qu'un dispositif devrait être communiqué et déclaré s'il présente l'un des marqueurs. Les marqueurs peuvent être génériques ou spécifiques.

Les marqueurs génériques incluent les dispositifs ou les ensembles de dispositifs dans le cadre desquels :

  • le contribuable s'est conformé à une clause de confidentialité selon laquelle il ne peut pas divulguer aux autres intermédiaires ou aux autorités fiscales la manière dont le dispositif pourrait donner lieu à un avantage fiscal;
  • l'intermédiaire a le droit de percevoir des honoraires (ou des intérêts, une rémunération pour financer les coûts et d'autres frais) pour le dispositif ou la série de dispositifs, lesquels honoraires sont établis en fonction :
    • du montant de l'avantage fiscal dérivé du dispositif ou de la série de dispositifs; ou
    • de la question de savoir si l'avantage fiscal provient en fait du dispositif ou de la série de dispositifs.

Les marqueurs spécifiques incluent les dispositifs ou la série de dispositifs qui :

  • permettent au contribuable d'utiliser des pertes afin de réduire sa charge fiscale;
  • comportent des paiements transfrontaliers effectués entre au moins deux parties liées, lorsque le paiement profite d'un régime fiscal préférentiel dans la juridiction où le bénéficiaire réside à des fins fiscales;
  • créent une asymétrie dans le champ d'application de la Directive du Conseil modifiant la Directive (UE) 2016/1164 en ce qui a trait aux dispositifs hybrides mis en place avec des pays tiers.

Renseignements à échanger
Les renseignements devant être échangés en vertu de la proposition incluent :

  • l'identité du contribuable et de l'intermédiaire, s'il y a lieu;
  • les précisions relatives aux marqueurs du dispositif;
  • la date de mise en œuvre du dispositif;
  • la valeur de la transaction ou de la série de transactions faisant partie des dispositifs transfrontaliers à déclarer;
  • l'identité des États membres de l'UE touchés et de toute personne (c.-à-d. les personnes physiques ou morales, ou les entités sans personnalité juridique) dans les autres États membres de l'UE susceptibles d'être touchés.

Dates limites pour la déclaration
Les dispositifs transfrontaliers à déclarer doivent être communiqués et déclarés aux autorités fiscales par l'intermédiaire (ou le contribuable, selon le cas) dans les cinq jours ouvrables suivant la mise à la disposition de ces dispositifs aux fins de leur mise en œuvre.

Les autorités fiscales doivent automatiquement échanger les renseignements reçus sur les dispositifs de planification fiscale par l'intermédiaire d'une base de données centralisée à laquelle d'autres autorités fiscales de l'UE ont accès. Cette base de données transmettra aux autorités fiscales une alerte lorsque de nouveaux risques d'évitement seront détectés et leur permettra de prendre des mesures afin de bloquer la mise en place de dispositifs dommageables. Les autorités fiscales devront communiquer ces renseignements pour la première fois d'ici la fin du premier trimestre de 2019 et tous les trois mois par la suite.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 25 juillet 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre