Assujettissement à l’impôt sur le revenu américain | KPMG | CA
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Assujettissement à l’impôt sur le revenu américain

Assujettissement à l’impôt sur le revenu américain

Le gain des associés étrangers n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu américain

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Une décision de la Cour de l'impôt des États-Unis pourrait avoir des incidences sur certaines entreprises canadiennes ayant des participations américaines. Dans l'affaire Grecian Magnesite Mining, Industrial & Shipping Co., SA v. CIR, la Cour a soutenu que le gain en capital d'un associé non américain découlant du rachat de sa participation dans une société de personnes américaine menant des activités commerciales ou d'affaires aux États-Unis n'était pas assujetti à l'impôt sur le revenu fédéral américain. La Cour de l'impôt des États-Unis a rejeté la position de l'Internal Revenue Service (« IRS »), exprimée dans la Revenue Ruling 91-32, voulant que l'impôt sur le revenu fédéral américain doive être payé sur les gains d'un associé non américain découlant de la vente d'une participation dans une société de personnes américaine menant des activités commerciales ou d'affaires aux États-Unis.

Contexte
L'IRS a adopté une position controversée dans une décision de 1991, alors qu'elle a adopté une approche « regroupée » et a statué qu'un gain comptabilisé par un associé non américain sur la vente (ou la disposition) de ses participations dans une société de personnes américaine menant des activités commerciales ou d'affaires aux États-Unis devrait être analysé en fonction des activités et des actifs sous-jacents de cette société de personnes (en vertu de l'approche regroupée, l'associé est généralement considéré comme détenant des participations proportionnelles dans les actifs de la société de personnes, et celle-ci n'est pas traitée comme une entité séparée de l'associé). Selon cette approche, la portion du gain sur la vente des participations dans la société de personnes que l'IRS traiterait comme un revenu effectivement rattaché aux activités commerciales ou d'affaires américaines (et qui serait totalement assujettie à l'impôt américain à des taux progressifs) est établie en fonction de la quote-part des gains de l'associé qui constituerait un revenu effectivement rattaché si la société de personnes devait vendre la totalité de ses actifs.

Les faits
Dans cette récente affaire, une société non américaine (Socétrangère) a acquis une participation dans une société à responsabilité limitée (SARL) américaine ayant mené des activités commerciales ou d'affaires aux États-Unis. La SARL américaine était une société de personnes aux fins de l'impôt américain. Socétrangère n'avait par ailleurs aucun bureau, aucun employé, ni aucune activité commerciale aux États-Unis. La SARL a racheté la participation de Socétrangère (environ 12,6 %) et Socétrangère a réalisé un gain en capital d'environ 6,2 millions de dollars. Dans la déclaration de revenus que Socétrangère a produite, elle a déclaré sa quote-part des revenus de la société de personnes, mais elle n'a pas déclaré le gain découlant du rachat.

L'IRS soutenait que Socétrangère avait réalisé un gain de source américaine qui était effectivement rattaché à des activités commerciales ou d'affaires aux États-Unis, en vertu de l'approche exposée dans la Revenue Ruling 91-32.

Décision de la Cour de l'impôt des États-Unis
La Cour de l'impôt n'a relevé aucun fondement législatif permettant de conclure le gain découlant de la disposition de la participation de Socétrangère dans la SARL américaine était imposable aux États-Unis (à l'exception du gain attribuable aux biens immeubles de la SARL américaine).

La Cour de l'impôt a conclu que, à l'exception d'une partie du gain attribuable aux biens immeubles de la SARL américaine qui était assujettie à l'impôt américain en vertu d'une règle spécifique (article 897(g) de l'IRC), le gain que Socétrangère a réalisé lors du rachat de sa participation dans la société de personnes découlait de la vente d'une seule immobilisation (à savoir la participation elle-même, et non la quote-part proportionnelle de tous les actifs de la société de personne, comme il est décrit dans la Revenue Ruling 91-32).

La Cour de l'impôt a expressément rejeté la position de l'IRS qui est exprimée dans la Revenue Ruling 91-32.

À la suite de cette conclusion, la Cour de l'impôt a ensuite analysé la question de savoir si le gain en capital était un revenu de source américaine et s'il était imposable entre les mains de l'associé non américain à titre de revenu effectivement rattaché. La Cour de l'impôt a déterminé que le gain de Socétrangère sur sa participation dans la SARL constituait un gain de source non américaine et n'était pas assujetti à l'impôt américain. Elle était également en désaccord avec l'IRS, qui soutenait que le gain était attribuable à un bureau ou à tout autre lieu fixe d'affaires de la SARL américaine. La Cour de l'impôt a fondé ses conclusions sur le fait que la SARL américaine avait à peine fourni des fonctions administratives lors de l'exécution du rachat réel, et que ses activités ordinaires se rapportaient à la production de magnésite, et non à l'émission et au rachat de participations dans la société de personnes.

Observations de KPMG sur les sociétés de personnes résidant au Canada
Cette affaire n'est pas définitivement résolue et demeure susceptible de faire l'objet d'un appel. Qui plus est, l'IRS pourrait publier des directives réglementaires additionnelles qui auraient pour effet d'infirmer la décision de la Cour de l'impôt. Même si l'affaire de la Cour de l'impôt pourrait s'avérer très utile, les contribuables canadiens devraient consulter leur conseiller en fiscalité américaine afin de déterminer la meilleure marche à suivre dans la foulée de cette décision.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 25 juillet 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

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