Document de consultation quant aux sociétés privées | KPMG | CA
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Document de consultation quant aux sociétés privées

Document de consultation quant aux sociétés privées

Le ministère des Finances cible la planification fiscale des sociétés privées

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Les propriétaires de sociétés privées au Canada pourraient avoir intérêt à examiner et à commenter un document de consultation publié par le ministère des Finances. Ce document comprend des mesures importantes de même que des règles et approches complexes proposées afin de s’attaquer à certaines stratégies de planification fiscale qui font intervenir des sociétés privées et qui, selon le ministère des Finances, « réduisent indûment les impôts des particuliers ». Le ministère sollicite des commentaires sur ses propositions jusqu’au 2 octobre 2017.

Le document de 70 pages, intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées, présente les propositions qui visent les stratégies de planification fiscale utilisant la répartition du revenu par le recours aux sociétés privées et convertissant le revenu d’une société privée en gains en capital à plus faible taux d’imposition. En outre, le ministère des Finances souhaite obtenir des commentaires sur les approches possibles visant à s’attaquer à la planification dans le cadre de laquelle des placements passifs sont détenus dans une société privée. La plupart des mesures proposées s’appliquent généralement pour les années d’imposition 2018 et suivantes, sauf pour certaines mesures qui traitent de la règle proposée contre le dépouillement de surplus, laquelle s’appliquerait aux actions ayant fait l’objet d’une disposition, ainsi qu’aux montants reçus ou qui deviendront à recevoir, à compter du 18 juillet 2017 (c.-à-d. la date de publication du document de consultation).

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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