Mise à jour de l’OCDE et Action 6 du plan d’action BEPS | KPMG | CA
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Mise à jour de l’OCDE et Action 6 du plan d’action BEPS

Mise à jour de l’OCDE et Action 6 du plan d’action BEPS

L’OCDE définit les critères de l’examen par les pairs de l’Action 6 du plan d’action BEPS

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L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a publié la terminologie et la méthodologie qu'elle utilisera pour les examens par les pairs conformément à l'Action 6 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« plan d'action BEPS »). Le document de l'OCDE intitulé Documents pour l'examen par les pairs, qui a été publié le 30 mai 2017, constituera la base du nouveau processus d'examen par les pairs. Ce document expose des critères permettant d'évaluer la manière dont le standard minimum du rapport sur l'Action 6 du BEPS est mis en œuvre, de même que la procédure selon laquelle les examens par les pairs seront menés. L'Action 6 du plan d'action BEPS vise à empêcher que des sociétés bénéficient de façon inappropriée d'avantages prévus par une convention fiscale, et les pays font l'objet d'un examen par les pairs pour assurer que l'Action 6 soit mise en œuvre correctement et en temps voulu.

Contexte
L'Action 6 du plan d'action BEPS a identifié l'utilisation abusive des conventions fiscales, particulièrement le chalandage fiscal, comme étant l'une des questions les plus importantes concernant le projet BEPS.

L'OCDE recommande un standard minimum de protection contre le chalandage fiscal que les pays devraient convenir d'inclure dans leurs conventions. Dans le cadre de leur engagement à respecter ce standard minimum, les pays devront inclure, dans leurs conventions fiscales, un énoncé indiquant de façon explicite que les parties ont l'intention commune d'éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'intermédiaire de l'évasion fiscale ou de l'évitement fiscal. L'OCDE recommande que cette intention commune soit intégrée aux conventions fiscales au moyen notamment :

  • de la mise en place d'une approche combinant une disposition de limitation des avantages et un critère de l'objet principal;
  • de l'application du critère de l'objet principal seulement;
  • de l'adoption d'une disposition de limitation des avantages, complétée par un mécanisme qui viserait les systèmes de recours au financement par des sociétés-relais (pertinent pour les intérêts, les dividendes et les redevances).

L'instrument multilatéral, qui a été ratifié le 7 juin par 68 pays, donne aux administrations fiscales des options pour la mise en œuvre du standard minimum permettant d'empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales, sans qu'il soit nécessaire de mener des négociations bilatérales. Le Canada s'est engagé à appliquer le critère de l'objet principal pour s'attaquer à l'utilisation abusive des conventions fiscales (voir le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-33, « Le Canada signe la modification de conventions fiscales dans le cadre du projet BEPS »).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 20 juin 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100

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