Règles anti-dispositifs hybrides de l’UE | KPMG | CA
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Règles anti-dispositifs hybrides de l’UE

Règles anti-dispositifs hybrides de l’UE

Les nouvelles règles anti-dispositifs hybrides de l’UE ciblent les « pays tiers »

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L'Union européenne (« UE ») a adopté à l'unanimité une directive modifiée. La nouvelle directive sur les dispositifs hybrides de l'UE préviendra l'évasion fiscale au moyen de dispositifs hybrides. Elle modifie l'article 9 de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale de l'UE afin qu'il englobe maintenant les dispositifs hybrides entre les États membres et les pays tiers, de même que les dispositifs hybrides entre les États membres de l'UE. Un dispositif hybride est un arrangement transfrontalier qui utilise généralement une entité hybride ou un instrument hybride, et qui entraîne une asymétrie dans le traitement fiscal des paiements entre juridictions.

La version définitive de cette directive modifiée ne contient pas de changements considérables par rapport à la version à laquelle les États membres de l'UE avaient adhéré en février dernier. La directive adoptée inclut une option d'exception offerte jusqu'au 31 décembre 2022 pour les capitaux réglementaires hybrides dans le secteur bancaire, de même qu'une exception pour les opérations financières impliquant certains transferts hybrides.

La nouvelle directive vise :

  • les dispositifs hybrides entre :
    • les entreprises associées (selon la définition énoncée dans la nouvelle directive);
    • les sièges sociaux et les établissements stables;
    • les établissements stables d'une même entité;
  • les dispositifs hybrides qui découlent d'un dispositif structuré;
  • plusieurs types de dispositifs hybrides, notamment ceux qui touchent :
    • les instruments financiers;
    • les entités hybrides;
    • les entités hybrides inversées;
    • les établissements stables;
    • l'asymétrie liée à la résidence fiscale;
    • les dispositifs hybrides importés.

Les États membres de l'UE doivent modifier leurs lois nationales afin de mettre en œuvre l'article 9 de la directive de juillet 2016 sur la lutte contre l'évasion fiscale de l'UE d'ici le 31 décembre 2019. Les règles doivent s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 (sauf dans le cas des dispositifs hybrides inversés). La partie de la directive qui porte sur les « dispositifs hybrides inversés » ne devra être mise en œuvre que d'ici le 31 décembre 2021 et s'appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 20 juin 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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