Le programme des divulgations volontaires et la TPS | KPMG | CA
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Le programme des divulgations volontaires et la TPS

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TPS : allègement restreint dans la version préliminaire des lignes directrices du PDV

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L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a lancé des consultations quant à des modifications proposées qui visent à restreindre l’allègement en matière de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») accordé dans le cadre de la version préliminaire des lignes directrices de son Programme des divulgations volontaires (« PDV »). Bien que le PDV puisse être un processus utile pour corriger les questions liées à l’observation en matière d’impôt sur le revenu des années antérieures, les nouvelles modifications proposées au PDV restreignent davantage l’application actuelle du PDV aux fins de la TPS/TVH. Même si l’ARC propose de maintenir l’allègement des pénalités et des intérêts dans le cas de certaines « opérations sans effet fiscal » en matière de TPS/TVH, elle a par ailleurs proposé de n’accorder qu’un allègement réduit à l’égard d’autres opérations, et elle obligera désormais les inscrits à inclure le paiement du montant estimatif de taxes à payer avec leur demande

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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