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Institutions financières et norme commune de déclaration

Institutions financière et norme commune de déclaration

Début de l’autocertification en vertu de la NCD pour les institutions financières

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Les institutions financières (« IF ») qui déclarent des renseignements en vertu de la norme commune de déclaration (« NCD ») devront bientôt agir. À compter du 1er juillet 2017, les IF déclarantes qui doivent déclarer des renseignements selon les règles de la NCD devront être prêtes à demander aux nouveaux clients qui ouvrent un compte financier admissible de fournir une autocertification en vertu de la NCD. Par conséquent, les IF doivent identifier tous les produits et les comptes qui seront assujettis aux règles de la NCD, et s'assurer d'avoir mis en place des procédures visant à exiger l'autocertification pour tout nouveau compte, de même que pour les comptes dans lesquels elles ont identifié un changement de situation. Ces demandes doivent être incluses dans le cadre des processus d'intégration des nouveaux comptes.

Les IF déclarantes devraient également commencer à prévoir leur stratégie pour exécuter les procédures de diligence raisonnable avant 2020 (ou, dans certains cas, 2019) à l'égard de certains comptes admissibles de particuliers et d'entités préexistants.

Contexte
Les règles du Canada relatives à la NCD exigent que les IF déclarantes identifient les comptes détenus par des résidents de juridictions situées à l'extérieur du Canada et des États-Unis (y compris les particuliers qui ont la double citoyenneté ou une citoyenneté multiple) et déclarent des renseignements spécifiques sur ces comptes directement à l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») chaque année. En vertu de ces règles, les IF doivent déclarer des renseignements tels que les soldes de comptes, les intérêts, les dividendes reçus et le produit des ventes d'actifs financiers. Les particuliers et certaines entités, y compris les sociétés, les fiducies, les sociétés de personnes, les coentreprises et les autres entités résidant au Canada qui ne sont pas considérées comme étant des IF canadiennes, sont généralement tenus, en vertu de ces règles, de fournir une autocertification à toute IF déclarante auprès de laquelle ils détiennent un compte financier.

Une IF déclarante doit produire une déclaration de renseignements prescrite auprès de l'ARC avant le 1er mai chaque année, à compter du 1er mai 2018. Cette déclaration doit fournir des renseignements relatifs aux comptes déclarables que détient l'IF au cours de l'année civile précédente et après le 30 juin 2017.

Les règles du Canada relatives à la norme commune de déclaration comprennent des concepts qui s'appuient dans une large mesure sur ceux de la loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») des États-Unis, laquelle est axée de façon similaire sur les comptes financiers et sur les IF auprès desquelles ils sont détenus. Par conséquent, les IF canadiennes pourraient être en mesure de tirer parti de certains aspects des systèmes qu'elles ont déjà mis en place afin de répondre aux exigences des règles canadiennes qui les obligent à se conformer à la FATCA.

Pour en savoir davantage, consultez les bulletins FlashImpôt Canada nos 2016-40, « IF canadiennes – Commencez à recueillir des renseignements sur les comptes de non-résidents », et 2017-18, « Institutions financières – L'ARC détaille l'approche de la NCD pour 2017 ».

Nouveaux comptes
Dans le cas des nouveaux comptes ouverts après le 30 juin 2017, les IF déclarantes sont généralement tenues de recueillir les autocertifications afin d'identifier si un compte est déclarable. Les IF doivent être prêtes à demander les autocertifications à l'égard de ces comptes et, après réception, à valider les renseignements déclarés.

À cette fin, l'ARC a créé des formulaires d'autocertification qui peuvent être utilisés par les IF qui ne souhaitent pas créer leurs propres formulaires. Les IF devront déterminer si, à compter du 1er juillet 2017, elles souhaitent utiliser les formulaires de la NCD seulement, ou les formulaires combinés de la NCD/FATCA.

Comptes préexistants
Une IF déclarante est également tenue de mettre en œuvre des procédures spéciales de diligence raisonnable à l'égard des comptes de particuliers et d'entités préexistants qui ont été ouverts avant le 1er juillet 2017. Entre autres, une IF déclarante doit généralement examiner les dossiers de ses clients pour déterminer les titulaires de comptes qui sont des résidents étrangers et tenter de confirmer avec ceux-ci s'ils sont en effet des résidents de juridictions étrangères.

Les IF déclarantes doivent mettre en œuvre des procédures de diligence raisonnable plus rigoureuses avant 2019 à l'égard des comptes de particuliers préexistants dont la valeur ou le solde total dépasse un million de dollars américains au 30 juin 2017. Pour tous les autres types de comptes, des procédures de diligence raisonnable doivent généralement être mises en œuvre avant 2020.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 20 juin 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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