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L’OCDE et la déclaration pays par pays

L’OCDE et la déclaration pays par pays

Accord d’échange de déclarations pays par pays entre le Canada et les États-Unis

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Le ministère des Finances a annoncé que le Canada et les États-Unis ont conclu un nouvel accord d'échange, lequel met en œuvre la norme sur les déclarations pays par pays entre ces deux nations. Cette norme a été élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») en lien avec son Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui a été adopté par l'OCDE et les pays du G20.

Le Canada et les États-Unis commenceront à échanger des déclarations pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales dont l'exercice est ouvert à compter du 1er janvier 2016. Les déclarations doivent être échangées dans les 15 mois suivant la fin de l'exercice du groupe. Toutefois, les déclarations de l'année 2016 doivent être échangées dans les 18 mois (en raison des mesures transitoires).

Contexte
En vertu de l'accord d'échange pays par pays, l'utilisation des renseignements contenus dans les déclarations pays par pays est limitée à l'évaluation des prix de transfert de haut niveau, aux risques relatifs à l'érosion de la base d'imposition et aux transferts de bénéfices. Au besoin, ils peuvent également être utilisés aux fins d'analyses économiques et statistiques. Les données des déclarations pays par pays pourraient être utilisées comme base pour faire d'autres demandes de renseignements concernant les activités des groupes d'entreprises multinationales au cours d'une vérification fiscale et, par suite de telles demandes de renseignements, faire les redressements appropriés au revenu imposable.

Les renseignements ne seront pas utilisés en remplacement d'une analyse détaillée des prix de transfert des transactions individuelles et des prix en fonction d'une analyse fonctionnelle et de comparabilité complète.

Le Canada a réuni un vaste réseau de partenaires pour l'échange de déclarations pays par pays dans le cadre de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays. Cet accord a été signé par plus de 50 autorités.

En vertu du régime de la déclaration pays par pays du Canada, les déclarations doivent être produites dans les 12 mois suivant le dernier jour de l'exercice du groupe d'entreprises multinationales qui a commencé à compter du 1er janvier 2016. Aux États-Unis, les exigences de déclaration pays par pays s'appliquent aux années d'imposition qui commencent à compter du 30 juin 2016. Toutefois, la déclaration anticipée pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2016 est permise.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 20 juin 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

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