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Déclaration de renseignements visant les syndicats

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Sanction royale pour le projet de loi C-4 : abrogation d’exigences controversées

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Le projet de loi C-4 a reçu la sanction royale le 19 juin 2017. Ce nouveau projet de loi abroge les mesures adoptées précédemment dans le cadre du projet de loi C-377 qui obligeaient les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat à produire des déclarations annuelles auprès de l'Agence du revenu du Canada (« ARC »), afin de présenter des renseignements financiers détaillés ainsi que des renseignements sur leurs activités politiques, leurs activités de lobbying et leurs autres activités qui ne relèvent pas des relations de travail. Ces mesures obligeaient également l'ARC à rendre ces renseignements publics.

Le projet de loi C-4 a fait l'objet d'une première lecture le 28 janvier 2016.

Contexte
Le projet de loi C-377 est entré en vigueur le 30 décembre 2015, et il obligeait les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat à faire un suivi de leurs activités pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2015. Toutefois, le 21 décembre 2015, l'ARC a renoncé aux exigences en matière de déclaration de renseignements prévues dans le projet de loi C-377 pour les exercices commençant le 31 décembre 2015 et tout au long de 2016. L'ARC a ultérieurement prolongé cette renonciation afin qu'elle englobe les exercices commençant en 2017.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 27 juin 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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