L’instrument multilatéral du projet BEPS | KPMG | CA
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L’instrument multilatéral du projet BEPS

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Modifications de conventions : 68 pays dont le Canada ont signé l’instrument multilatéral

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Le Canada a signé l'instrument multilatéral. Ainsi, maintenant qu'il est un pays signataire, les multinationales canadiennes pourraient être touchées par des modifications apportées à des conventions fiscales qui pourraient ultérieurement avoir une incidence sur la structure et les activités de leur organisation à l'échelle mondiale. L'instrument multilatéral a été élaboré dans le cadre de l'Action 15 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »).

L'instrument a été signé par 68 pays dans le cadre d'une cérémonie de signature qui a eu lieu le 7 juin 2017 à Paris, en France. D'autres pays ont l'intention de le signer, dont huit qui ont indiqué leur intérêt à le faire dans le cadre de cette cérémonie.

Les pays signataires de l'instrument multilatéral comprennent le Royaume-Uni, la plupart des pays européens, y compris la Suisse, le Luxembourg et les Pays-Bas, ainsi qu'un certain nombre de pays asiatiques, dont Singapour, la Chine et Hong Kong. L'absence de certains pays, notamment le Brésil, s'est fait remarquer, mais ceux-ci avaient précédemment manifesté leur intention de signer. Ainsi, il se peut que beaucoup plus que les 100 pays qui ont participé au processus deviennent signataires avant la fin de l'année. La plupart des conventions des pays qui ont signé le 7 juin ont été visées, ce qui fait en sorte que l'instrument multilatéral a une incidence sur plus de 1 100 conventions bilatérales au moyen d'ententes correspondantes.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin FlashImpôt-Canada no 2017-33, « Le Canada signe la modification de conventions fiscales dans le cadre du projet BEPS », ou communiquez avec votre conseiller chez KPMG.

Pour en savoir davantage sur les points de vue internationaux relatifs à la signature, consultez le rapport de KPMG International intitulé KPMG analysis: Multilateral instrument implementing the treaty-related BEPS provisions (En anglais).

Vous pouvez aussi visiter le site Web de l'OCDE pour consulter la liste de tous les pays qui ont signé l'instrument, ainsi que leurs choix d'options en vertu de l'instrument multilatéral.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 13 juin 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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