Législation du budget fédéral de 2017 | KPMG | CA
close
Share with your friends

Législation du budget fédéral de 2017

Législation du budget fédéral de 2017

C-44, 1er projet de loi d’exécution du budget fédéral de 2017, reçoit la sanction royale

Contenu connexe

Le projet de loi C-44 a reçu la sanction royale le 22 juin 2017. Ce projet de loi est le premier à adopter les propositions qui ont été annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2017, et il contient la plupart des mesures du budget qui touchent l'impôt des particuliers ainsi que la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH »). Toutefois, bien que certaines mesures fiscales relatives aux sociétés présentées dans le budget de 2017 aient été incluses dans le projet de
loi C-44, la majeure partie des mesures touchant l'impôt des sociétés demeurent en suspens.

Les mesures du projet de loi qui touchent l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 11 avril 2017, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement du Canada est majoritaire). Aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis, le projet de loi C-44 est entré en vigueur le 22 juin 2017, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont prévues dans le projet de loi C-44 comprennent :

  • l'abrogation de la déduction additionnelle offerte aux sociétés qui font don de médicaments à des organismes de bienfaisance;
  • l'élimination du crédit d'impôt à l'investissement pour la création de places en garderie;
  • l'élimination de l'exonération fiscale pour les assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche;
  • des mesures concernant la distribution électronique de feuillets de renseignements T4.

Les dispositions législatives du projet de loi C-44 sont identiques à celles de l'avis de motion de voies et moyens publié le 7 avril 2017.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 27 juin 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre