Législation du budget de 2017 de la Saskatchewan | KPMG | CA
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Législation du budget de 2017 de la Saskatchewan

Législation du budget de 2017 de la Saskatchewan

Sanction royale pour le projet de loi 69 relatif au budget de 2017 de la Saskatchewan

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Le projet de loi 69 de la Saskatchewan a reçu la sanction royale le 17 mai 2017. Ce projet de loi, qui met en œuvre la plupart des modifications fiscales énoncées dans le budget de 2017 de la province, de même que certaines mesures supplémentaires, prévoit la réduction du taux général d'imposition provincial des sociétés de 0,5 % à compter du 1er juillet 2017 (ainsi qu'une autre réduction de 0,5 % à compter du 1er juillet 2019), l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt provincial remboursable de 10 % pour la recherche et le développement à compter du 1er avril 2017 et l'instauration d'un nouveau régime incitatif relatif à la propriété intellectuelle à compter du 1er janvier 2017.

Le projet de loi est considéré comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 13 avril 2017, date à laquelle il a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Saskatchewan est majoritaire). Le projet de loi 69 est considéré comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis depuis le 17 mai 2017, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 23 mai 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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