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Projet de loi de du ministère des Finances du R.-U.

Projet de loi de du ministère des Finances du R.-U.

Le projet de loi de 2017 du ministère des Finances du R.-U. a reçu la sanction royale

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Le projet de loi de 2017 du ministère des Finances du Royaume-Uni (« R.-U. ») a reçu la sanction royale le 27 avril 2017. Plusieurs des mesures fiscales touchant les sociétés qui étaient prévues ont été retirées de la version définitive du projet de loi, y compris les mesures relatives au régime de restriction visant les frais d’intérêts de sociétés, qui étaient incluses dans l’avant-projet de loi du ministère des Finances et dans le budget du printemps du R.-U.

Les mesures plus complexes ont été retirées avec l’accord du gouvernement et de l’opposition, afin que le projet de loi puisse être adopté rapidement avant la tenue des élections au R.-U., en juin 2017.

Voici certaines des mesures fiscales importantes touchant les sociétés qui ne sont plus incluses dans le projet de loi de 2017 du ministère des Finances du R.-U. :

  • le nouveau régime de restriction visant les frais d’intérêts de sociétés;
  • les réformes des règles fiscales relatives au report prospectif des pertes des sociétés;
  • les réformes de l’exemption relative aux participations substantielles.

Le projet de loi du ministère des Finances exclut aussi les nouvelles règles sur le domicile réputé touchant l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les gains en capital et l’impôt successoral.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 9 mai 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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