Québec annonce des mesures d’harmonisation fiscale | KPMG | CA
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Québec annonce des mesures d’harmonisation fiscale

Québec annonce des mesures d’harmonisation fiscale

Le Québec a annoncé des mesures d’harmonisation dans le bulletin d’information 2017-6

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Le Québec a annoncé de nouvelles mesures d’harmonisation dans le bulletin d’information 2017-6. Les mesures fiscales figurant dans ce bulletin de 11 pages permettront d’harmoniser plusieurs mesures fiscales québécoises avec les récents projets de loi fiscaux du gouvernement fédéral, notamment celles qui ont été annoncées dans le budget fédéral de 2017 et qui sont incluses dans le projet de loi C-44, qui a fait l’objet d’une première lecture le 11 avril 2017.

Ce bulletin contient également un tableau qui indique quelles sont, parmi les propositions législatives et réglementaires fédérales qui ont été annoncées par le ministère des Finances le 16 septembre 2016, celles qui seront intégrées dans la législation et la réglementation fiscales québécoises.

Lors de la mise en oeuvre des mesures en lien avec le budget fédéral, le bulletin stipule que les modifications au régime fiscal québécois ne seront adoptées qu’après la sanction de toute loi fédérale (ou l’adoption de tout règlement fédéral) donnant suite aux mesures fédérales proposées en voie d’harmonisation. Le bulletin stipule en outre que ces modifications seront applicables aux mêmes dates que celles prévues pour l’application des mesures fédérales en voie d’harmonisation.

Harmonisation avec des mesures du budget fédéral de 2017

Mesures fiscales touchant les sociétés

Le gouvernement du Québec a retenu diverses dispositions fédérales touchant les sociétés qui sont proposées dans le budget fédéral de 2017 à des fins d’harmonisation, y compris les mesures qui visent :

  • à éliminer la possibilité de choisir la méthode de comptabilité fondée sur la facturation;
  • à clarifier le concept de « contrôle de fait »;
  • à permettre aux sociétés structurées sous forme de fonds de substitution et aux fonds réservés de procéder à une réorganisation avec report de l’impôt, dans certaines circonstances;
  • à instaurer une nouvelle règle anti-évitement ciblant les opérations de chevauchement qui permettent aux contribuables de réaliser de façon sélective des gains et des pertes sur les produits dérivés;
  • à étendre aux succursales à l’étranger des assureurs-vie l’application des règles contre l’érosion de l’assiette fiscale;
  • à reclasser certains frais liés au forage ou à l’achèvement d’un puits de découverte à titre de frais d’aménagement au Canada (ces frais sont actuellement considérés comme des frais d’exploration au Canada (FEC));
  • à reclasser des dépenses transférées à des détenteurs d’actions accréditives;
  • à apporter des modifications relatives aux investissements dans du matériel de production et de conservation d’énergie propre désigné en vertu du régime de déduction pour amortissement;
  • à abroger la déduction additionnelle pour les dons de médicaments à des organismes de bienfaisance;
  • à éliminer l’exonération fiscale pour les assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche.

Mesures fiscales touchant les particuliers

Le gouvernement du Québec a retenu plusieurs des dispositions fiscales touchant les particuliers qui sont proposées dans le budget fédéral de 2017 à des fins d’harmonisation, y compris les mesures qui visent :

  • à éliminer la déduction à l’égard des prêts admissibles à la réinstallation;
  • à permettre aux infirmières praticiennes et aux infirmiers praticiens de délivrer des attestations pour l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
  • à permettre que certains frais liés à la fertilité soient admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux;
  • à apporter des changements à la distribution électronique de l’équivalent québécois des feuillets de renseignements T4 (soit les feuillets de renseignements RL-1);
  • à étendre les critères d’admissibilité du crédit d’impôt pour frais de scolarité afin d’inclure les frais de scolarité qui sont payés à une université, un collège ou à un autre établissement postsecondaire situé au Canada pour des cours axés sur les compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire;
  • à instaurer des conséquences fiscales relatives à la détention de certains placements non admissibles ou interdits, ou à l’octroi de certains avantages par les régimes enregistrés d’épargne-études (« REEE ») et les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (« REEI »);
  • à préserver le programme des dons de biens écosensibles.

Le gouvernement du Québec n’a pas retenu certaines des mesures présentées dans le budget fédéral de 2017 à des fins d’harmonisation, y compris celles portant sur :

  • la restructuration du crédit non remboursable pour aidants naturels;
  • l’extension des règles anti-évitement qui s’appliquent actuellement au compte d’épargne libre d’impôt et au régime enregistré d’épargne retraite au REEE et au REEI;
  • la modification touchant les allocations relatives aux dépenses des membres d’assemblées législatives et des conseillers municipaux.

Il s’agit en fait de mesures qui ne s’appliquent pas au palier provincial ou qui sont déjà visées par une loi distincte au Québec.

Autres mesures d’harmonisation Le gouvernement du Québec a aussi annoncé qu’il avait retenu, à des fins d’harmonisation, les modifications proposées à l’égard de l’exemption pour résidence principale annoncées le 3 octobre 2016 et diverses mesures annoncées dans les propositions législatives publiées par le ministère des Finances le 16 septembre 2016 relativement à des modifications techniques de l’impôt sur le revenu, y compris :

  • les changements liés à la prise de contrôle inversée de fiducies ou de sociétés de personnes par une société déficitaire;
  • les nouvelles règles relatives aux attributions des banques et des caisses de crédit fédérales aux autres provinces;
  • le report de la date d’entrée en vigueur des mesures concernant les ventes de billets liés annoncées dans le budget fédéral de 2016, qui passe du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2017.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.


Information à jour au 9 mai 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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