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Ontario, impôt sur la spéculation et acheteur étranger

Ontario, impôt sur la spéculation et acheteur étranger

Première lecture pour le projet de loi 134 visant les logements de la région de Toronto

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Le projet de loi 134 met en œuvre un impôt pour les acheteurs étrangers visant les logements de la région de Toronto. Le projet de loi 134 a fait l'objet d'une première lecture le 17 mai 2017. Ce projet de loi de l'Ontario prévoit un impôt sur la spéculation pour les non-résidents de 15 % applicable à l'achat ou à l'acquisition, à compter du 21 avril 2017, de certains biens résidentiels situés dans la région élargie du Golden Horseshoe, par des particuliers qui ne sont pas citoyens ou résidents permanents du Canada ou par des sociétés étrangères. Le gouvernement de l'Ontario a annoncé pour la première fois l'instauration de cet impôt le 20 avril 2017. Cet impôt s'ajoute aux droits de cession immobilière qui s'appliquent normalement à l'achat de biens résidentiels.

En règle générale, ce nouvel impôt supplémentaire est payable lorsqu'une entité étrangère ou un fiduciaire imposable achète ou fait l'acquisition d'un bien-fonds désigné qui est situé dans la région élargie du Golden Horseshoe. L'impôt sur la spéculation pour les non-résidents correspond à 15 % de la valeur de la contrepartie du bien-fonds. Un bien-fonds désigné s'entend généralement d'un bien-fonds comportant au moins une résidence unifamiliale, mais pas plus de six. La région élargie du Golden Horseshoe englobe Toronto, Hamilton et Niagara, pour ne nommer que quelques-unes des nombreuses zones géographiques avoisinant Toronto.

L'impôt sur la spéculation pour les non-résidents ne s'appliquerait pas lorsqu'une personne achète ou fait l'acquisition d'un bien à titre de fiduciaire :

  • d'un fonds commun de placement; 
  • d'un fonds de placement immobilier; 
  • d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée.

L'Ontario instaurera des règlements pour exempter les particuliers suivants de l'impôt sur la spéculation pour les non-résidents :

  • les réfugiés;
  • les candidats dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l'immigration;
  • les acheteurs qui sont coacquéreurs du bien-fonds désigné avec leur conjoint qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, réfugié ou candidat.

De plus, une remise sera accordée :

  • aux acheteurs qui obtiennent leur résidence permanente dans les quatre ans suivant la date de l'achat ou de l'acquisition de leur logement;
  • aux étrangers qui ont occupé un emploi en Ontario pendant une période ininterrompue d'au moins un an;
  • aux étudiants internationaux qui, au moment de la date d'achat ou d'acquisition, étaient inscrits depuis au moins deux ans dans un établissement approuvé.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 23 mai 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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