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Projet de discussion de l’OCDE sur les actifs incorporels difficiles à valoriser

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L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a publié un projet de discussion qui présente des instructions concernant les « actifs incorporels difficiles à valoriser ». Ces instructions de l'OCDE aideront les juridictions fiscales qui mettent en œuvre des règles sur la façon de traiter les actifs incorporels difficiles à valoriser dans le contexte des prix de transfert. Elles ont pour but de remédier au déséquilibre en matière d'informations qui existe entre le contribuable (qui détient une masse d'informations) et l'administration fiscale (qui ne dispose que de très peu d'informations, à part celles que peut lui communiquer le contribuable), ce qui peut s'avérer problématique lorsque l'administration fiscale détermine le prix d'une transaction.

Conformément aux instructions, les administrations fiscales peuvent avoir recours aux résultats a posteriori pour déterminer si un contribuable pourrait avoir utilisé un accord de fixation de prix inapproprié impliquant le transfert d'actifs incorporels.

Selon le projet de discussion de l'OCDE, l'établissement d'une approche pour fixer le prix des actifs incorporels difficiles à valoriser devrait suivre les principes suivants :

  • les administrations fiscales peuvent examiner les résultats a posteriori comme présomption de preuve du bien-fondé des accords originaux de fixation de prix;
  • l'administration fiscale ne doit pas évaluer les revenus ou flux de trésorerie réels d'un contribuable sans prendre en compte la probabilité, au moment du transfert de l'actif incorporel difficile à valoriser, d'obtenir ces revenus ou flux de trésorerie;
  • si une évaluation révisée montre que l'actif incorporel a été transféré à une valeur sous-estimée ou surestimée par rapport au prix de pleine concurrence, la valeur révisée de l'actif incorporel transféré peut faire l'objet d'une cotisation d'impôt, compte tenu des paiements conditionnels et des clauses d'ajustement de prix, indépendamment des profils de paiements présumés par le contribuable;
  • les administrations fiscales devraient suivre des pratiques en matière de vérification permettant de veiller à ce que la présomption d'éléments probants fondés sur des résultats a posteriori soit décelée et traitée le plus tôt possible.

La date limite de réception des commentaires du public sur le projet de discussion est le 30 juin 2017.

Contexte
Une des exigences des Actions 8 à 10 du Plan d'action BEPS (aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur) était que l'OCDE élabore des règles de calcul des prix de transfert ou des mesures spéciales applicables aux transferts d'actifs incorporels difficiles à valoriser afin d'empêcher l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices au moyen de transferts d'actifs incorporels entre les membres d'un même groupe.

Auparavant, bon nombre d'administrations fiscales étaient d'avis que les règles actuelles régissant l'interprétation du principe de « pleine concurrence » étaient inadéquates et ne soutenaient pas de façon appropriée l'attribution des bénéfices au sein des entreprises multinationales. Dans le cadre du projet BEPS, de nouvelles règles ont été instaurées pour clarifier la façon dont les prix de transfert pour les opérations intersociétés devraient être établis par les entreprises associées.

Les Actions 8, 9 et 10 du Plan d'action BEPS portent spécifiquement sur un certain nombre de sujets étroitement liés. Ces sujets comprennent l'élaboration de règles visant à empêcher l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices au moyen notamment :

  • de transferts d'actifs incorporels entre les membres d'un même groupe;
  • du transfert de risques entre membres d'un même groupe ou de l'attribution d'une fraction excessive du capital aux membres de ce groupe, ce qui nécessite l'adoption de règles d'établissement des prix de transfert ou de mesures spéciales afin d'empêcher qu'une entité perçoive des revenus inappropriés du seul fait qu'elle se soit contractuellement engagée à assumer des risques ou à apporter du capital, et afin d'imposer que les revenus soient proportionnels à la création de valeur;
  • de transactions dans lesquelles des entreprises indépendantes ne s'engageraient pas, ou ne s'engageraient que rarement.

Les directives définitives prennent la forme de modifications apportées à divers chapitres des Principes applicables en matière de prix de transfert de l'OCDE. Le traitement des actifs incorporels difficiles à valoriser est abordé au chapitre VI révisé des Principes applicables en matière de prix de transfert.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 30 mai 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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