Législation du budget de 2017 du Nouveau-Brunswick | KPMG | CA
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Législation du budget de 2017 du Nouveau-Brunswick

Législation du budget de 2017 du Nouveau-Brunswick

Sanction royale pour le projet de loi 60 relatif au budget de 2017 du Nouveau-Brunswick

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Le projet de loi 60 du Nouveau-Brunswick a reçu la sanction royale le 5 mai 2017. Le projet de loi 60 contient les mesures qui avaient été annoncées dans le budget de 2017 de la province. Ce projet de loi prévoit une réduction du taux d'imposition du revenu des petites entreprises du Nouveau-Brunswick, lequel passe de 3,5 à 3 % à compter du 1er avril 2017. Il réduit également le taux du crédit d'impôt pour dividendes du Nouveau-Brunswick applicable aux dividendes non déterminés, qui passe de 3,5 à 3,245 % du montant imposable du dividende à compter du 1er janvier 2017. Par conséquent, le taux d'imposition marginal combiné le plus élevé applicable aux dividendes non déterminés s'établira à 46,25 % au Nouveau-Brunswick pour l'année d'imposition 2017.

Le projet de loi 60 est considéré comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 28 mars 2017, date à laquelle il a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement du Nouveau-Brunswick est majoritaire). Le projet de loi 60 est considéré comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 5 mai 2017, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 16 mai 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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