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Législation du budget de 2017 du Manitoba

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Première lecture pour le projet de loi 36 relatif au budget de 2017 du Manitoba

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Le projet de loi 36 du Manitoba a fait l'objet d'une première lecture le 25 mai 2017. Ce projet de loi met en œuvre toutes les mesures fiscales touchant les sociétés et les particuliers énoncées dans le budget de 2017 de la province, de même que de nouvelles mesures qui n'ont pas été annoncées dans le budget. Les dispositions du projet de loi 36 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 25 mai 2017 (étant donné que le gouvernement du Manitoba est majoritaire).

Mesures fiscales touchant les sociétés annoncées dans le budget de 2017

Le projet de loi 36 renferme toutes les mesures fiscales touchant les sociétés qui ont été annoncées dans le budget de 2017 du Manitoba. En particulier, le projet de loi 36 :

  • réduit le crédit d'impôt pour la recherche et développement (« R-D »), le faisant passer de 20 à 15 % pour les dépenses admissibles effectuées après le 11 avril 2017;
  • réduit la portion non remboursable du crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication, le faisant passer de 2 à 1 % pour les biens admissibles acquis après le 11 avril 2017;
  • élimine la déduction de l'impôt sur le capital pour les exercices se terminant après le 30 avril 2017;
  • élimine le crédit d'impôt pour l'expérience de travail rémunéré pour les sociétés d'État et les autres entités gouvernementales provinciales à compter de l'année d'imposition 2017.

Le projet de loi élimine également les crédits d'impôt suivants (en général, pour les contributions ou les dépenses faites ou pour les biens acquis, selon le cas, après le 11 avril 2017) :

  • crédit d'impôt pour le développement des coopératives;
  • crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs;
  • crédit d'impôt pour la gestion des nutriants;
  • crédit d'impôt pour les riverains;
  • crédit d'impôt à l'investissement dans le traitement de l'information;
  • crédit d'impôt du programme Quartiers vivants.

Le projet de loi 36 du Manitoba prolonge les crédits d'impôt suivants :

  • crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication (jusqu'au 31 décembre 2020);
  • crédit d'impôt pour l'édition (jusqu'au 31 décembre 2018);
  • crédit d'impôt pour médias numériques interactifs (jusqu'au 31 décembre 2022).
     

Mesures fiscales touchant les sociétés qui n'ont pas été annoncées dans le budget de 2017

Le projet de loi 36 comprend plusieurs mesures fiscales touchant les sociétés qui n'ont pas été annoncées dans le budget de 2017 de la province, y compris une mesure qui permet que le montant imposable à taux réduit d'une coopérative de crédit soit déterminé au moyen de la réglementation de la Loi de l'impôt sur le revenu du Manitoba. Le reste des mesures fiscales touchant les sociétés du projet de loi 36 sont des mesures d'ordre administratif concernant la Loi de l'impôt sur le capital des corporations ainsi qu'une mesure qui vise à clarifier la référence, dans la Loi de l'impôt sur le revenu de la province, au revenu imposable d'une société gagné au Manitoba.

Mesures fiscales touchant les particuliers

Le projet de loi 36 comprend toutes les mesures fiscales touchant les particuliers qui ont été annoncées dans le budget de 2017 de la province, y compris des mesures visant :

  • à prolonger le crédit d'impôt pour exploration minière jusqu'au 31 décembre 2020;
  • à augmenter le plafond du crédit d'impôt pour contributions politiques, pour le faire passer à 1 000 $ à compter de l'année d'imposition 2018.

Plusieurs des mesures fiscales touchant les particuliers qui sont comprises dans le projet de loi 36 n'étaient pas incluses dans le budget de 2017 du Manitoba, notamment celle qui élimine le crédit d'impôt pour capital de risque.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

nformation à jour au 30 mai 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

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