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DPE fédérale pour les agriculteurs et les pêcheurs

DPE fédérale pour les agriculteurs et les pêcheurs

Admissibilité accrue à la DPE pour les agriculteurs et les pêcheurs

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Des sociétés agricoles ou de pêche pourraient être admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises (« DPE »). La nouvelle mesure rétroactive, que le ministère des Finances a instaurée dans le cadre des propositions législatives du 5 mai 2017, s’applique aux sociétés agricoles ou de pêche qui vendent leurs produits à des sociétés coopératives agricoles ou de pêche sans lien de dépendance. Le revenu tiré de ces ventes pourrait par ailleurs être considéré comme un « revenu de société déterminé » et ne pas être admissible à la DPE.

Les modifications proposées, qui s’appliqueraient aux années d’imposition ouvertes après le 21 mars 2016, ont été incluses dans un document qui compte une page de propositions législatives et cinq pages de notes explicatives.

Le ministère des Finances indique qu’il invite le public à commenter les propositions.

Propositions législatives Les propositions législatives instaurent le concept de « revenu de société coopérative déterminé », qui est le revenu qui provient de la vente de produits agricoles ou de pêche (inclus dans l’entreprise agricole ou de pêche) à une société qui est un acheteur admissible. Selon les propositions législatives, ce revenu sera exclu de la définition de revenu de société déterminé. Par conséquent, les règles visant le revenu de société déterminé n’interdiront pas aux sociétés agricoles et de pêche d’avoir accès à la DPE à l’égard d’un tel revenu.

Un acheteur admissible englobe une « société coopérative » (au sens du paragraphe 136(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »), tel que ce sens est élargi pour inclure les entreprises de pêche) avec laquelle le vendeur n’a aucun lien de dépendance.

Un acheteur admissible englobe aussi une société sans lien de dépendance détenue directement ou indirectement par une société coopérative. En pareil cas, le vendeur ou l’un de ses actionnaires (ou une autre personne qui a un lien de dépendance) doit détenir une participation directe ou indirecte dans la société coopérative. Toutefois, le revenu du vendeur ne doit pas par ailleurs être un revenu de société déterminé si ce n’est du fait que le vendeur, ou l’un de ses actionnaires (ou une autre personne qui a un lien de dépendance), détient une participation directe ou indirecte dans la société coopérative.

Les ristournes qu’une coopérative a versées à ses membres à même ses bénéfices (au sens du paragraphe 135(7) de la Loi) sont expressément exclues de la définition de revenu de société coopérative déterminé.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.


Information à jour au 9 mai 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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