Système d’imposition spécifique aux agriculteurs | KPMG | CA
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Système d’imposition spécifique aux agriculteurs

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Prolongation de la période de consultation sur les bons de paiement

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Le ministère des Finances prolonge sa période de consultation sur les bons de paiement jusqu'au 24 juillet 2017. Cette consultation avait été annoncée dans le budget de 2017. Elle permettra de déterminer si le système de bons de paiement pour la livraison de grains devrait être modifié ou éliminé. En vertu d'un système de bons de paiement, les agriculteurs peuvent recevoir des bons de paiement à titre de rémunération différée pour la livraison de grains inscrits; ils peuvent ensuite utiliser ces bons de paiement pour reporter l'impôt qu'ils doivent payer sur la vente de grains. Les parties prenantes ont l'occasion de faire part de leurs commentaires au ministère des Finances sur ce report d'impôt, y compris sur la période et les règles transitoires appropriées, jusqu'à la nouvelle date limite.

La période de consultation devait initialement prendre fin le 24 mai 2017.

Contexte
Des bons de paiement sont souvent remis aux agriculteurs qui vendent des grains inscrits (c.-à-d. du blé, de l'avoine, de l'orge, du seigle, de la graine de lin, de la graine de colza ou du canola) à des exploitants agréés de silos à grains. Si un exploitant de silos à grains paie un agriculteur au moyen d'un bon de paiement que l'agriculteur ne peut échanger qu'après la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle le grain a été livré, il s'agit d'un bon de paiement différé. Les agriculteurs qui sont payés au moyen d'un bon de paiement différé peuvent attendre et inclure le montant du bon dans leur revenu de l'année au cours de laquelle ils l'échangent contre des espèces, ce qui donne lieu à un report d'impôt.

Le budget fédéral de 2017 précisait que, en raison de la déréglementation du régime de mise en marché et de la commercialisation de la Commission canadienne du blé, il est possible qu'aucun motif clair ne justifie le maintien de l'actuelle politique de report d'impôt.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 30 mai 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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