Une étape de plus vers la déclaration pays par pays | KPMG | CA
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Une étape de plus vers la déclaration pays par pays

Une étape de plus vers la déclaration pays par pays

L’OCDE annonce l’activation de relations d’échange automatique entre pays

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L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a annoncé l'activation de « relations d'échange automatique » entre les juridictions fiscales. Ces relations d'échange faciliteront l'échange automatique bilatéral des déclarations pays par pays entre les juridictions fiscales qui sont signataires de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes (l'« Accord »). Selon l'OCDE, l'activation de relations d'échange automatique est une étape importante vers la mise en œuvre de la déclaration pays par pays aux termes de l'Accord sur l'échange automatique de déclarations pays par pays.

L'OCDE a confirmé que plus de 700 relations d'échange automatique ont été établies parmi les juridictions qui se sont engagées à échanger des déclarations pays par pays en 2018.

L'OCDE a expliqué que, au cours des mois à venir, un plus grand nombre de juridictions nommeront des juridictions partenaires avec lesquelles elles échangeront des déclarations pays par pays en vertu de l'Accord sur l'échange automatique de déclarations pays par pays. Certaines juridictions continueront également de collaborer avec des partenaires spécifiques afin de mettre au point des accords bilatéraux entre autorités compétentes pour l'échange automatique de déclarations pays par pays en vertu de conventions fiscales ou d'accords d'échange de renseignements fiscaux.

Le Canada a signé l'Accord sur l'échange automatique de déclarations pays par pays en mai 2016.

Contexte
L'Accord sur l'échange automatique de déclarations pays par pays a été créé afin que les nouvelles exigences de déclaration pays par pays puissent être mises en œuvre de façon uniforme. Il permettra également aux administrations fiscales de comprendre comment les entreprises multinationales structurent leurs opérations et protègent les informations confidentielles.

Les nouvelles règles de déclaration pays par pays en matière de prix de transfert ont été élaborées dans le cadre de l'action 13 du plan d'action de l'OCDE visant à réduire l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (« BEPS » en anglais). L'action 13 propose de s'attaquer à l'érosion de la base d'imposition et au transfert des bénéfices à l'échelle internationale par l'amélioration de la transparence pour les administrations fiscales en fournissant à celles-ci des renseignements adéquats de sorte qu'elles puissent effectuer des évaluations et des examens adéquats des risques liés aux prix de transfert.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 16 mai 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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