Législation du budget de 2017 de l’Ontario | KPMG | CA
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Législation du budget de 2017 de l’Ontario

Législation du budget de 2017 de l’Ontario

Sanction royale pour le projet de loi 127 relatif au budget de 2017 de l’Ontario

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Le projet de loi 127 de l'Ontario a reçu la sanction royale le 17 mai 2017. Ce projet de loi vise l'adoption de toutes les mesures du budget de 2017 de l'Ontario qui touchent l'impôt des sociétés, notamment les mesures visant à modifier l'exonération de l'impôt-santé des employeurs, à apporter certaines modifications allant de pair avec celles apportées par le gouvernement fédéral à la déduction accordée aux petites entreprises, de même qu'à clarifier l'admissibilité au crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques.

Les mesures du projet de loi qui touchent l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 27 avril 2017, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de l'Ontario est majoritaire). Le projet de loi 127 est considéré comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis depuis le 17 mai 2017, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Le projet de loi 127 contient aussi certaines des mesures touchant l'impôt des particuliers qui avaient été annoncées dans le budget de 2017 de l'Ontario, y compris les modifications concernant le calcul proportionnel de la réduction de l'impôt de l'Ontario à laquelle ont droit les déclarants assujettis à plusieurs administrations fiscales et les modifications du mode de calcul de la surtaxe que doivent payer ces déclarants.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 23 mai 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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