Législation du budget de 2017 de la Saskatchewan | KPMG | CA
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Législation du budget de 2017 de la Saskatchewan

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Première lecture pour le projet de loi 69 relatif au budget 2017 de la Saskatchewan

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Le projet de loi 69 de la Saskatchewan a fait l'objet d'une première lecture le 13 avril 2017. Ce projet de loi met en œuvre la plupart des mesures fiscales énoncées dans le budget de 2017 de la province, de même que de nouvelles mesures qui n'ont pas été annoncées dans le budget. Les dispositions du projet de loi 69 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 13 avril 2017 (étant donné que le gouvernement de la Saskatchewan est majoritaire).

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin Conseils fiscaux – Canada.

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