La Saskatchewan modifie l’impôt sur le capital | KPMG | CA
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La Saskatchewan modifie l’impôt sur le capital

La Saskatchewan modifie l’impôt sur le capital

Sanction royale pour le projet de loi 58 de la Saskatchewan quant à l’impôt sur le capital

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Le projet de loi 58 de la Saskatchewan a reçu la sanction royale le 13 avril 2017. Ce projet de loi hausse le taux de l'impôt sur le capital des sociétés applicable aux grandes institutions financières. Le taux accru, qui est passé de 3,25 à 4 %, est en vigueur pour la période débutant le 1er avril 2017.

La hausse du taux de l'impôt sur le revenu des sociétés prévue dans le projet de loi est considérée comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé depuis le 29 mars 2017, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Saskatchewan est majoritaire). Le projet de loi 58 est considéré comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis depuis le 13 avril 2017, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 18 avril 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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