Ontario : taxe immobilière pour les acheteurs étrangers | KPMG | CA
close
Share with your friends

Ontario : taxe immobilière pour les acheteurs étrangers

Ontario : taxe immobilière pour les acheteurs étrangers

Instauration d’une taxe pour l’acheteur étranger de biens résidentiels situé en Ontario

Contenu connexe

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé l’instauration, à compter du 21 avril 2017, d’une nouvelle taxe de 15 % à l’achat ou à l’acquisition d’un bien résidentiel situé dans certaines zones géographiques de l’Ontario par des particuliers non résidents, des sociétés étrangères et certains fiduciaires imposables. Le nouvel impôt sur la spéculation pour les non-résidents (« ISNR »), qui s’appliquera en sus des droits de cession immobilière généraux imposés en Ontario, fait partie d’un ensemble de nouvelles mesures destinées à répondre à la demande de logements en Ontario. L’élargissement du contrôle des loyers et l’apport de modifications permettant aux municipalités d’envisager des impôts ou des taxes additionnels (p. ex., un impôt foncier pour les résidences vacantes) font partie des autres changements annoncés.

Bien que l’ISNR entre en vigueur le 21 avril 2017, cette nouvelle taxe ne s’appliquera pas aux conventions d’achat-vente exécutoires conclues le 20 avril 2017 ou avant cette date. L’ISNR ne s’appliquera pas non plus aux cessions d’immeubles multirésidentiels à usage locatif, de terres agricoles et de terrains commerciaux / industriels.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre