Directives de l’ARC, institutions financières et NCD | KPMG | CA
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Directives de l’ARC, institutions financières et NCD

Directives de l’ARC, institutions financières et NCD

Règles de l’ARC pour la norme commune de déclaration des institutions financières en 2017

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Dans un nouveau document d’orientation, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») précise les règles de déclaration à venir, selon lesquelles les institutions financières (« IF ») canadiennes sont tenues de fournir des renseignements à l’égard de certains comptes détenus par des résidents de juridictions fiscales situées à l’extérieur du Canada et des États-Unis. Même si les renseignements détaillés sur les comptes doivent être fournis à l’ARC à compter de 2018, les IF touchées doivent mettre en place des procédures permettant d’identifier ces renseignements d’ici le 1er juillet 2017.

Ce document d’orientation, qui s’applique aux entités canadiennes qui seront assujetties à la norme commune de déclaration (« NCD »), apporte des précisions essentielles sur certains aspects et répond à plusieurs des préoccupations soulevées par un certain nombre de groupes sectoriels. Plus particulièrement, le document d’orientation étend l’exonération s’appliquant aux comptes au nom du client détenus par des fonds d’investissement et des distributeurs aux comptes au nom du client détenus par des dépositaires et des directeurs des placements. De plus, le document d’orientation établit des paramètres selon lesquels les IF peuvent se fier aux documents recueillis par un de leurs agents pour alléger leurs propres procédures de documentation et diminuer le nombre de personnes détenant le contrôle qui doivent être déclarées pour les mécanismes de placement collectif établis à titre de fiducies dans des pays qui ne sont pas des juridictions partenaires aux fins de la NCD. Toutefois, quelques éclaircissements supplémentaires seraient les bienvenus dans certains domaines, notamment la question de savoir si les cartes de paiement rechargeables peuvent être traitées comme des comptes exclus, de même que la mesure dans laquelle il faut interpréter certains commentaires formulés sur l’utilisation interchangeable de certaines définitions de la Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») américaine et de la NCD.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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