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Législation du budget fédéral de 2017

Législation du budget fédéral de 2017

Dépôt d’un avis de motion de voies et moyens par suite du budget fédéral de 2017

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Le ministère des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens (l’« avis ») le 7 avril 2017. L’avis de 66 pages (et les notes explicatives de 48 pages) présente certaines mesures annoncées dans le budget de 2017 qui doivent faire l’objet du projet de loi. Il contient la plupart des mesures budgétaires touchant l’impôt des particuliers ainsi que la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH »). Il est à noter, toutefois, que la plupart des mesures du budget touchant l’impôt des sociétés n’ont pas été incluses dans le projet de loi.

L’avis ne comprend aucune nouvelle information sur la revue de la planification fiscale pour les sociétés privées qui était proposée dans le budget fédéral de 2017.

L’avis a été déposé à titre de projet de loi C-44 le 11 avril 2017. Étant donné que le projet de loi C-44 a fait l’objet d’une première lecture le 11 avril 2017, les mesures touchant l’impôt des sociétés qu’il prévoit sont considérées comme étant pratiquement en vigueur à cette date aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») (puisque le gouvernement libéral du Canada est majoritaire).

Mesures incluses dans l’avis

Mesures touchant l’impôt des sociétés

Mesures touchant l’impôt des sociétés du budget fédéral de 2017 qui figurent dans l’avis :

  • abrogation de la déduction additionnelle offerte aux sociétés qui font don de médicaments à des organismes de bienfaisance;
  • élimination du crédit d’impôt à l’investissement pour la création de places en garderie;
  • élimination de l’exonération fiscale pour les assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche;
  • mesures concernant la distribution électronique de feuillets de renseignements T4.

Mesures touchant l’impôt des particuliers

Mesures touchant l’impôt des particuliers du budget fédéral de 2017 qui figurent dans l’avis :

  • élimination du crédit d’impôt pour le transport en commun;
  • instauration du nouveau crédit canadien pour aidant naturel en remplacement du crédit pour aidant naturel, du crédit pour personne à charge ayant une déficience et du crédit d’impôt pour aidants familiaux existants;
  • élargissement des critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité de 15 %;
  • prolongation du crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives;
  • élimination de la déduction à l’égard des prêts admissibles à la réinstallation;
  • mesures visant à permettre que certains frais liés à la fertilité soient admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux;
  • mesures visant à permettre aux infirmiers praticiens d’attester l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
  • modifications des allocations de frais aux membres d’assemblées législatives et aux conseillers municipaux;
  • mesure visant à modifier la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 pour reporter au 1er juillet 2018 l’abrogation de la mention du supplément de la Prestation nationale pour enfants qui figure dans les règles relatives à l’Allocation canadienne pour enfants.

Mesures touchant la TPS/TVH

Mesures touchant la TPS/TVH figurant dans l’avis :

  • modifications de la définition d’« entreprise de taxis » de sorte à inclure les services commerciaux de covoiturage;
  • abrogation du remboursement de TPS/TVH accordé aux non-résidents relativement à l’hébergement inclus dans un voyage organisé;
  • rétablissement du traitement du naloxone à titre de fourniture détaxée aux fins de la TPS/TVH;
  • hausses des taux des droits d’accise sur les produits alcoolisés et ajustement de ces taux en fonction de l’indice des prix à la consommation du Canada;
  • élimination de la surtaxe de 10,5 % imposée aux fabricants de tabac;
  • ajustement des taux des droits d’accise sur les produits du tabac;
  • modification proposée de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Mesures non incluses dans l’avis

L’avis ne comprend pas les mesures suivantes touchant les sociétés, lesquelles étaient incluses dans le budget de 2017 :

  • modification du concept de « contrôle de fait »;
  • instauration d’un mécanisme de choix d’évaluation à la valeur du marché pour les produits dérivés détenus au titre du revenu;
  • instauration d’une nouvelle règle anti-évitement ciblant les opérations de chevauchement qui permettent aux contribuables de réaliser de façon sélective des gains et des pertes sur les produits dérivés;
  • élargissement de la possibilité de procéder à une réorganisation avec report de l’impôt, afin qu’elle soit offerte aux fonds de substitution et aux fonds réservés dans certaines circonstances;
  • modifications relatives aux investissements dans du matériel de production et de conservation d’énergie propre désigné en vertu du régime de déduction pour amortissement;
  • reclassement des dépenses transférées à des détenteurs d’actions accréditives;
  • reclassement de certains frais liés au forage ou à l’achèvement d’un puits de découverte à titre de frais d’aménagement au Canada;
  • élimination de la possibilité de choisir la méthode de comptabilité fondée sur la facturation;
  • consultation proposée sur le report de l’impôt sur le revenu disponible à l’égard des bons de paiement différé émis pour la livraison de grains inscrits;
  • élargissement de l’application des règles contre l’érosion de l’assiette fiscale, afin qu’elles s’appliquent aux succursales à l’étranger des assureurs-vie.

En ce qui concerne les mesures touchant l’impôt des particuliers, l’avis n’inclut pas les nouvelles règles anti-évitement à l’égard des régimes enregistrés, qui étaient incluses dans le budget fédéral de 2017, ni les modifications proposées à l’égard du programme des dons de biens écosensibles.

Une mesure touchant le Tarif des douanes qui était proposée dans le budget fédéral de 2017, mais qui n’est pas comprise dans l’avis, a trait à la modification proposée des règles d’origine visant les pays « les moins développés » en vertu du régime tarifaire du Canada.

Vous pouvez consulter l’avis et les notes explicatives sur le site Web du ministère des Finances.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 11 avril 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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