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Nouveau régime relatif au domicile réputé au R.-U.

Nouveau régime relatif au domicile réputé au R.-U.

Les résidents du Royaume-Uni non domiciliés au R.-U. devront y payer des impôts

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Une nouvelle réforme fiscale pour les particuliers non domiciliés au Royaume-Uni est entrée en vigueur le 6 avril 2017. Les résidents de longue date du Royaume-Uni qui ne sont pas domiciliés dans ce pays devront maintenant payer l'impôt du Royaume-Uni sur le revenu et les gains réalisés de source étrangère. Cet article explique quels particuliers pourraient être touchés par cette mesure et couvre les formes d'allègement offertes en vertu de ce nouveau régime. Il résume aussi les règles qui ont été instaurées dans certains domaines connexes.

Contexte

Nouveau régime relatif au domicile réputé au Royaume-Uni

Cette réforme a été instaurée dans le cadre du budget de 2015 du Royaume-Uni. Selon la nouvelle politique, les résidents de longue date du Royaume-Uni et les personnes qui retournent au Royaume-Uni (UK Returners en anglais, soit généralement des particuliers qui sont nés au Royaume-Uni et ont pour domicile d'origine ce pays, mais qui ont quitté le Royaume-Uni pour élire domicile ailleurs, avant de finalement retourner au Royaume-Uni) pourraient être assujettis à l'impôt sur leur revenu et leurs gains à l'échelle mondiale, de la même façon que les particuliers qui sont domiciliés au Royaume-Uni en vertu du droit commun. En outre, l'imposition sur une base de remise des revenus et des gains de source étrangère ne s'appliquera plus à eux, sous réserve d'une règle de minimis prévoyant un seuil de 2 000 livres. Auparavant, en vertu de l'imposition sur une base de remise, les résidents du Royaume-Uni qui n'étaient pas domiciliés dans ce pays n'étaient généralement pas assujettis à l'impôt au Royaume-Uni sur leur revenu et leurs gains de source étrangère qui n'avaient pas été rapatriés (remis) au Royaume-Uni.

En vertu des nouvelles règles, le revenu et les gains de source étrangère réalisés avant l'année d'imposition au cours de laquelle le particulier devient résident du Royaume-Uni et est réputé y être domicilié, et à l'égard desquels l'imposition sur une base de remise est demandée, demeureront assujettis uniquement à l'impôt du Royaume-Uni s'ils y sont rapatriés.

Particuliers réputés domiciliés au Royaume-Uni

Un particulier qui n'est pas domicilié au Royaume-Uni sera réputé l'être aux fins de l'impôt sur le revenu et sur les gains en capital du Royaume-Uni :

  • s'il a été un résident fiscal du Royaume-Uni pendant au moins 15 des 20 dernières années d'imposition (critère des 15/20); ou
  • s'il est né au Royaume-Uni, si son domicile d'origine est le Royaume-Uni, et s'il est un résident fiscal du Royaume-Uni pour l'année d'imposition concernée après le 5 avril 2017 (à savoir une personne qui retourne au Royaume-Uni, ou UK Returner).

Le particulier perdra son statut de personne réputée domiciliée au Royaume-Uni s'il émigre du pays et s'il n'est pas résident du Royaume-Uni pendant au moins six années d'imposition consécutives par la suite.

Si un particulier perd ce statut, il peut se prévaloir de l'imposition sur une base de remise jusqu'à ce qu'il respecte de nouveau le critère des 15/20, mais seulement s'il conserve son statut de personne n'étant pas domiciliée au Royaume-Uni en vertu du droit commun.

Allègement accordé en vertu des nouvelles règles
Deux mesures d'allègement transitoire sont offertes aux résidents du Royaume-Uni qui ne sont pas domiciliés dans ce pays, qui ont précédemment demandé à se prévaloir de l'imposition sur une base de remise et qui sont assujettis aux nouvelles règles à compter du 6 avril 2017. Toutefois, aucune de ces mesures ne s'appliquera aux personnes qui retournent au Royaume-Uni (UK Returners).

Établissement d'une nouvelle base (rebasing)

Les résidents du Royaume-Uni qui ne sont pas domiciliés dans ce pays peuvent, dans la mesure où ils respectent certaines conditions, réévaluer leurs immobilisations corporelles à l'étranger ou établir une nouvelle base pour celles-ci aux fins fiscales en fonction de leur valeur de marché au 5 avril 2017. Cette façon de faire garantit que seuls les gains accumulés à compter du 6 avril 2017 seraient assujettis à l'impôt sur le revenu et sur les gains en capital du Royaume-Uni.

Fonds mixtes

Les résidents du Royaume-Uni qui ne sont pas domiciliés dans ce pays peuvent, sous réserve de certaines conditions, réorganiser les fonds mixtes détenus dans des comptes bancaires à l'extérieur du Royaume-Uni et transférer les parties constituantes (p. ex., le revenu non imposé, les gains en capital non imposés et les éléments de capitaux) dans des comptes distincts. Cette mesure permet aux particuliers de rapatrier des capitaux étrangers au Royaume-Uni sans charge d'impôt. Auparavant, ces particuliers auraient été assujettis à l'impôt sur une base de remise.

Fiducies à l'étranger
Le Royaume-Uni a instauré un régime de « protection » des fiducies qui limite l'incidence du nouveau régime relatif au domicile réputé sur les fiducies à l'étranger établies par des particuliers avant qu'ils ne deviennent réputés domiciliés au Royaume-Uni. Toutefois, le statut de protection ne s'appliquera pas aux fiducies établies par des personnes qui retournent au Royaume-Uni (UK Returners).

Impôt successoral sur les propriétés résidentielles du Royaume-Uni
À compter du 6 avril 2017, l'impôt successoral du Royaume-Uni s'appliquera aux propriétés résidentielles situées dans ce pays qui sont indirectement détenues par des particuliers qui ne sont pas domiciliés au Royaume-Uni, par l'intermédiaire de sociétés fermées n'étant pas établies au Royaume-Uni (habituellement contrôlées par cinq personnes ou moins) et de sociétés de personnes à l'étranger. Auparavant, ces propriétés n'étaient pas assujetties à l'impôt successoral.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 18 avril 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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