L’ARC retient des remboursements relativement à la TPS | KPMG | CA
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L’ARC retient des remboursements relativement à la TPS

L’ARC retient des remboursements relativement à la TPS

L’ARC retiendra les remboursements pour inobservation relativement à la TPS

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L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») retiendra les remboursements pour inobservation relativement à la taxe sur les produits et services (« TPS ») à compter de mai 2017. Bien que l'ARC procède déjà à des retenues de remboursements dans certains cas d'inobservation, elle a récemment annoncé qu'elle le ferait pour tous les inscrits aux fins de la TPS et de la taxe de vente harmonisée (« TVH ») qui ont omis de produire leurs déclarations de taxes. Du fait de ce changement, les contribuables devraient s'assurer de produire leurs déclarations de TPS/TVH dans les délais prescrits pour éviter le fardeau administratif que constitue la retenue pour inobservation des remboursements auxquels ils ont droit.

Même si l'ARC a noté que la retenue pour inobservation sera levée une fois que les contribuables auront produit leurs déclarations en souffrance, on ne sait toujours pas exactement combien de temps il faudra avant que les remboursements soient traités une fois que les contribuables se seront conformés aux exigences.

Contexte
De manière générale, les règles de la TPS/TVH prévoient que l'ARC ne doit pas verser de remboursement à un contribuable à moins qu'il ait produit toutes ses déclarations en vertu des règles sur la TPS/TVH, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Des dispositions similaires existent dans d'autres lois.

Par conséquent, un inscrit aux fins de la TPS/TVH qui omet de produire une déclaration de TPS/TVH ou une déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH ne touchera probablement pas les remboursements auxquels il a droit en vertu des règles de la TPS/TVH, pas plus qu'il n'obtiendra les remboursements prévus en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou des autres lois susmentionnées.

Contribuables – Conformez-vous aux exigences ou vos remboursements pourraient être retenus
Les contribuables doivent répondre aux demandes de renseignements et de déclarations de l'ARC, même s'il est possible qu'ils ne soient pas tenus de produire une déclaration demandée. En effet, un contribuable qui n'a pas correctement répondu à l'ARC pourrait être désigné comme étant un inscrit aux fins de la TPS/TVH qui ne se conforme pas aux exigences, et les remboursements auxquels il a droit pourraient être retenus. De plus, des pénalités pourraient s'appliquer aux contribuables qui omettent de répondre à une demande de renseignements ou de déclaration formulée par l'ARC.

Par exemple, l'ARC a récemment communiqué avec des contribuables au sujet de déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH en souffrance, y compris avec des entités qui étaient exonérées de la production de ces déclarations (c.-à-d. le formulaire RC7291, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières, ou le formulaire GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières). Même si ces entités répondaient à certains critères et étaient considérées comme étant exonérées de la production de ces déclarations, elles ont quand même dû faire un suivi auprès de l'ARC, sans quoi les systèmes de l'ARC les auraient probablement identifiées comme étant des inscrits aux fins de la TPS/TVH qui ne se conforment pas aux exigences, et les remboursements auxquels elles avaient droit auraient ainsi pu faire l'objet d'une retenue.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 25 avril 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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