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Législation du budget fédéral de 2017

Législation du budget fédéral de 2017

Première lecture pour le projet de loi C-44 relatif au budget fédéral de 2017

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Le projet de loi C-44 a fait l'objet d'une première lecture le 11 avril 2017. Ce projet de loi est le premier à tenir compte des propositions qui ont été annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2017, et il contient la plupart des mesures du budget qui touchent l'impôt des particuliers, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée. Toutefois, bien que certaines mesures fiscales relatives aux sociétés qui ont été présentées dans le budget fédéral de 2017 aient été incluses dans le projet de loi C-44, la majeure partie de ces mesures touchant l'impôt des sociétés n'a pas encore été incluse dans un projet de loi.

Comme le projet de loi C-44 a fait l'objet d'une première lecture le 11 avril 2017, les mesures touchant l'impôt des sociétés qu'il prévoit sont considérées comme étant pratiquement en vigueur à cette date aux fins des Normes internationales d'information financière et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (étant donné que le gouvernement libéral du Canada est majoritaire). Ces mesures comprennent :

  • l'élimination de la déduction additionnelle offerte aux sociétés pour les dons de médicaments aux organismes de bienfaisance;
  • l'élimination du crédit d'impôt à l'investissement pour l'ajout de places en garderie;
  • l'élimination de l'exonération fiscale pour les assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche;
  • des dispositions concernant la distribution électronique de feuillets T4.

Les dispositions législatives du projet de loi C-44 sont identiques à celles de l'avis de motion de voies et moyens publié le 7 avril 2017.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 18 avril 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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