Présentation du budget 2017 du Royaume-Uni | KPMG | CA
close
Share with your friends

Présentation du budget 2017 du Royaume-Uni

Présentation du budget 2017 du Royaume-Uni

Le Royaume-Uni modifie le régime de restriction des intérêts dans son budget de mars 2017

Contenu connexe

Le Royaume-Uni a présenté son budget du printemps de 2017 le 8 mars 2017. Celui-ci ne contient que quelques annonces sur le plan fiscal, notamment les modifications qui seront apportées au nouveau régime de restriction visant les frais d'intérêts de sociétés, initialement présenté à titre de proposition législative dans le projet de loi de finances pour 2017. Le budget prévoit aussi d'élargir la simplification administrative du plan d'allègement accéléré s'appliquant à la retenue d'impôt pour les sociétés prévu à la convention, afin d'aider les prêteurs étrangers et les emprunteurs du Royaume-Uni. Le budget réaffirme également que la réforme fiscale concernant les règles s'appliquant aux particuliers non domiciliés au Royaume-Uni entrera en vigueur le 6 avril 2017, comme il a été annoncé précédemment.

Certains faits saillants du budget du printemps de 2017 sont présentés ci-après.

Déductibilité des intérêts
Le nouveau régime visant les frais d'intérêts de sociétés entrera en vigueur le 1er avril 2017 et s'appliquera aux groupes dont les frais d'intérêts nets sont supérieurs à 2 millions de livres sterling. Les règles s'appliqueront afin de limiter les déductions d'intérêts en fonction de la charge d'intérêts du groupe mondial, en vertu d'une règle fondée sur un ratio déterminé ou d'une règle fondée sur un ratio de groupe. Une règle de dette-capitalisation modifiée vise à s'assurer que la déduction au titre des frais d'intérêts nets n'est pas supérieure aux frais d'intérêts nets totaux du groupe à l'échelle mondiale. Dans le cadre de son budget du printemps de 2017, le Royaume-Uni a annoncé des changements au régime en vue de s'assurer que les règles n'entraînent pas de conséquences imprévues ou n'imposent pas de fardeau inutile en matière de conformité. Les modifications visent notamment :

  • la règle de dette-capitalisation modifiée pour faciliter l'utilisation des frais d'intérêts dont la déduction a été refusée au cours d'une période précédente;
  • le traitement des intérêts sur la dette garantie par les parties liées à titre d'intérêts envers des parties liées, qui ne s'appliquera ni aux garanties octroyées avant le 31 mars 2017 ni à certaines garanties de bonne exécution et garanties intragroupes;
  • la définition modifiée des intérêts, qui comprendra désormais les revenus et les charges liés aux négociations des instruments financiers dans le cadre du commerce bancaire;
  • les règles qui seront introduites pour les assureurs concernant le calcul des intérêts sur la base du coût amorti afin de fournir une solution de rechange pratique à la comptabilisation à la juste valeur;
  • les modifications aux règles de rechange facultatives relatives aux infrastructures publiques, afin qu'elles soient plus faciles à appliquer dans la pratique.

Les détails des propositions législatives seront publiés le 20 mars 2017, une fois que d'autres clauses provisoires du projet de loi de finances pour 2017 devraient être publiées.

Retenue d'impôt
Afin d'aider les prêteurs étrangers et les emprunteurs du Royaume-Uni, la simplification administrative du régime de passeport aux conventions de double imposition sera renouvelée et prolongée. Ce plan simplifie l'accès aux taux réduits de retenue d'impôt sur les intérêts en vertu des ententes sur la double imposition entre le Royaume-Uni et d'autres pays.

Le Royaume-Uni introduira également une exemption de retenue d'impôt pour les intérêts sur les dettes qui sont négociés sur une plateforme multilatérale de négociation (c.-à-d. un lieu d'échange autoréglementé). Le gouvernement publiera un document de consultation le 20 mars 2017 sur la mise en œuvre de l'exemption.

Nouveau calendrier pour le budget du Royaume-Uni
Enfin, veuillez noter que le Royaume-Uni modifiera le calendrier pour son budget, et que 2017 sera la dernière année comportant un budget au printemps. Les budgets seront déposés en automne, à la suite de la publication du sommaire des consultations sur la politique fiscale et des propositions législatives, pendant l'été.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 14 mars 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre