Faits saillants du budget fédéral de 2017 | KPMG | CA
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Faits saillants du budget fédéral de 2017

Faits saillants du budget fédéral de 2017

Le ministre des Finances du Canada a déposé son budget fédéral le 22 mars 2017

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Le ministre des Finances du Canada, M. Bill Morneau, a déposé aujourd’hui le budget fédéral de 2017. Ce budget anticipe un déficit de 28,5 milliards de dollars pour 2017-2018 et un déficit de 27,4 milliards de dollars pour 2018-2019.

Les principaux changements contenus dans ce budget sont l’élimination de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation utilisée par les professionnels, le resserrement des règles relatives à l’imposition des produits dérivés et l’ajout de précisions sur la notion de contrôle de fait. Le budget ne contient aucune mesure concernant le taux d’inclusion des gains en capital, les options d’achat d’actions ou les mesures du BEPS. Finalement, il annonce qu’une analyse du régime fiscal des sociétés privées sera lancée, notamment en ce qui a trait aux planifications fiscales que peut permettre ce régime.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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