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La Suisse rejette la réforme fiscale des sociétés

La Suisse rejette la réforme fiscale des sociétés

Les électeurs suisses ont rejeté la réforme fiscale des sociétés dans un récent référendum

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Les électeurs suisses ont rejeté la réforme fiscale des sociétés dans un récent référendum. La réforme proposée aurait aboli les régimes fiscaux préférentiels spéciaux de la Suisse, ce qui aurait mis un frein aux pressions exercées par l'Union européenne (« UE ») et l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») sur le pays afin qu'il réforme son régime fiscal des sociétés (le nouveau régime fiscal des sociétés aurait été conforme au projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices [« BEPS »]).

Du fait de ce rejet, certaines sociétés (notamment les sociétés de portefeuille, les sociétés de domicile, les sociétés mixtes, les sièges sociaux et les filiales du secteur des finances) continueront de bénéficier d'un statut fiscal spécial dans différents cantons suisses et profiteront temporairement d'une imposition réduite par rapport à d'autres sociétés.

L'objectif de la réforme fiscale des sociétés était de maintenir la position de la Suisse à titre d'emplacement fiscal et commercial de choix, tout en accroissant le niveau d'acceptation à l'échelle internationale de sa législation fiscale visant les sociétés. Les mesures de la réforme comprenaient notamment les suivantes :

  • l'abolition des statuts fiscaux cantonaux pour les sociétés de portefeuille, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes, de même que l'abolition de l'imposition du siège social et du régime pour les filiales du secteur des finances;
  • un système de « boîte à brevets » au niveau cantonal;
  • une super déduction pour la recherche et développement au niveau cantonal;
  • l'instauration d'un régime de déduction de l'intérêt notionnel;
  • des mesures fiscales transitoires et un mécanisme de traitement des réserves latentes;
  • une réduction de la base d'impôt sur le capital.

Le gouvernement fédéral suisse et les cantons doivent s'employer à la conception d'un régime alternatif.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 28 février 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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