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Nouvelles mesures fiscales applicables au Québec

Nouvelles mesures fiscales applicables au Québec

Québec instaure des mesures fiscales favorisant une économie de dirigeants

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Dans un récent bulletin d'information, le gouvernement du Québec a annoncé trois mesures afin d'apporter des assouplissements à certaines dispositions fiscales existantes et pour que l'économie de la province soit davantage une économie de dirigeants. Le bulletin d'information 2017-03, publié le 21 février 2017, vise à étendre à tous les secteurs d'activité l'assouplissement au regard des dispositions fiscales applicables au transfert d'entreprises familiales, propose un nouveau report du paiement d'un impôt sur le revenu découlant de certaines aliénations réputées et harmonise les règles du Québec avec les règles fédérales en ce qui concerne la déduction pour certaines options d'achat d'actions.

Transfert d'entreprises familiales : allègement offert pour tous les secteurs d'activité

La Loi sur les impôts prévoit certaines mesures afin de favoriser le transfert d'entreprises familiales dans les secteurs primaire et manufacturier. Aux termes de ces dispositions législatives, le traitement fiscal défavorable qui s'applique au transfert d'actions de sociétés privées entre les membres d'une même famille est atténué dans certaines circonstances. Selon le bulletin d'information, la restriction limitant cet avantage aux seules sociétés des secteurs primaire et manufacturier sera retirée, et tous les secteurs d'activité seront inclus dans le cas d'actions admissibles d'une société qui exploite une petite entreprise. Cette mesure s'appliquera à une aliénation d'actions effectuée après le 17 mars 2016.

Report de l'impôt à l'égard de certaines aliénations réputées de participations dans une société publique admissible

Des dispositions de la législation fiscale actuelle prévoient une aliénation réputée de tous les biens à la juste valeur marchande dans certaines circonstances (c.-à-d. lors du décès d'une personne et au 21e anniversaire de la création d'une fiducie), ce qui pourrait causer des problèmes de liquidité pour certains contribuables et potentiellement les forcer à vendre des blocs d'actions pour combler leurs besoins financiers. Dans le but de favoriser le maintien de participations significatives dans des sociétés publiques qui ont une présence importante au Québec, un allègement fiscal sera instauré. Sous réserve de certaines conditions, cette mesure permettra de choisir de reporter, pour une période maximale de 20 ans, le paiement de l'impôt québécois attribuable à l'aliénation réputée d'actions admissibles, tant que les actions de la société admissible ne seront pas réellement vendues et que les critères d'admissibilité seront respectés.

De plus, la mesure prévoit un report additionnel dans le cas où la valeur des actions admissibles aurait diminué entre le moment de l'aliénation réputée initiale et le moment du paiement exigé (c.-à-d. lors du 20e anniversaire de l'aliénation réputée). Dans cette situation, après 20 ans, l'impôt exigé sera alors calculé en proportion de la valeur des actions à ce moment. La valeur des actions admissibles sera par la suite recalculée tous les deux ans et les impôts restants deviendront payables si la valeur des actions augmente jusqu'à ce qu'elle atteigne celle du moment du report initial (c.-à-d. au moment de l'aliénation réputée).

Pour être admissible au report d'impôt, le particulier ou la fiducie doit détenir des actions donnant droit à plus du tiers des votes d'une société publique admissible, ou des actions d'une société privée dont plus de 95 % de la juste valeur marchande est attribuable à de telles actions d'une société publique admissible. Pour déterminer si la règle du bloc d'un tiers est respectée, il faut prendre en compte toutes les actions détenues par un groupe lié de personnes. Qui plus est, ces actions doivent être détenues tant que le paiement de l'impôt est reporté.

Une société sera une société publique admissible si, à un moment donné, elle est une société publique, elle a son siège social au Québec et elle maintient, dans l'année qui inclut ce moment donné, une masse salariale au Québec qui représente au moins 75 % de la masse salariale de référence au Québec pour l'année d'imposition au cours de laquelle l'aliénation réputée a eu lieu. La masse salariale au Québec est calculée en établissant une moyenne mobile de trois ans.

Pour qu'un particulier ou une fiducie bénéficie du report d'impôt attribuable à l'aliénation réputée d'actions admissibles, une sûreté d'au moins 120 % du montant d'impôt reporté devra être fournie. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne seront appliqués tant qu'une telle sûreté demeurera valide.

Harmonisation de l'imposition des options d'achat d'actions

En vertu de la législation actuelle du Québec, sous réserve de certaines conditions, un employé peut généralement demander une déduction de 25 % lorsqu'il est tenu d'inclure la valeur d'un avantage qu'il est réputé avoir reçu à l'égard d'une option d'achat d'actions. À des fins d'harmonisation avec la législation fédérale, le taux de la déduction pour options d'achat d'actions passera de 25 à 50 % lorsque les options porteront sur des actions de sociétés cotées en bourse ayant une présence importante au Québec.

Plus précisément, la majoration à 50 % s'appliquera à une option d'achat d'actions accordée par une société qui aura convenu de vendre ou d'émettre du capital-actions d'une société admissible inscrite à la cote d'une bourse de valeurs reconnue, après la date de publication du bulletin d'information en question (c.-à-d. le 21 février 2017). Une société sera considérée comme une société admissible si l'ensemble des salaires qu'elle verse au Québec est d'au moins 10 millions de dollars.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 24 février 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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