Législation du budget de 2016 du Québec | KPMG | CA
close
Share with your friends

Législation du budget de 2016 du Québec

Législation du budget de 2016 du Québec

Sanction pour le projet de loi 112 du Québec relatif au budget de 2016

Contenu connexe

Le projet de loi 112 du Québec a reçu la sanction royale le 8 février 2017. Ce projet de loi met en œuvre plusieurs mesures fiscales annoncées dans les budgets de 2015 et de 2016 de la province et dans divers bulletins d'information publiés en 2014, en 2015 et en 2016.

Les dispositions sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») le 15 novembre 2016, date à laquelle ce projet de loi a fait l'objet d'une première lecture à l'Assemblée législative du Québec (étant donné que le gouvernement de cette province est majoritaire). Aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains »), le projet de loi est entré en vigueur le 8 février 2017, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Les mesures fiscales visées dans le projet de loi 112 incluent :

  • un réaménagement de l'impôt sur le revenu des sociétés :
    • le taux de l'impôt sur le revenu, qui est actuellement de 11,9 %, passera à 11,8 % en 2017, à 11,7 % en 2018, à 11,6 % en 2019 et à 11,5 % en 2020;
    • Les sociétés des secteurs primaire et manufacturier pourront demander la déduction accordée aux petites entreprises (« DAPE ») si leurs employés effectuent au moins 5 500 heures de travail au cours de l'année d'imposition ou si leurs employés et ceux des sociétés auxquelles elles sont associées ont effectué au moins 5 500 heures de travail au cours de l'année d'imposition précédente. Si les heures de travail se situent entre 5 000 et 5 500, la DAPE sera réduite, et elle sera nulle si les heures de travail sont de 5 000 ou moins;
  • une harmonisation avec certains projets de loi fédéraux concernant :
    • le commerce de pertes de sociétés et de fiducies;
    • le traitement fiscal de certaines fiducies testamentaires;
  • des mesures d'allègement à l'égard des règles concernant le dépouillement de surplus applicables à certains transferts d'entreprises familiales;
  • des modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières afin d'en assurer l'intégrité et l'équité (par exemple, le resserrement de certaines dispositions accordant une exonération du paiement du droit de mutation);
  • la divulgation obligatoire pour certaines missions à rémunération conditionnelle au Québec.

Mesures en suspens
Le projet de loi 112 ne comprend pas la déduction pour les sociétés manufacturières innovantes admissibles et le crédit d'impôt remboursable temporaire pour les grands projets de transformation numérique, des mesures qui étaient prévues au budget provincial de 2016.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 21 février 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre