Directive de l’UE et lutte contre l’évasion fiscale | KPMG | CA
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Directive de l’UE et lutte contre l’évasion fiscale

Directive de l’UE et lutte contre l’évasion fiscale

L’Union européenne travaille à prévenir l’évasion fiscale au moyen de dispositifs hybrides

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La directive de l'Union européenne (« UE ») qui vient de faire l'objet d'une entente pourrait prévenir l'évasion fiscale au moyen de dispositifs hybrides. Le 21 février 2017, les États membres de l'UE ont convenu d'une nouvelle directive qui modifiera la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale de l'UE, laquelle a été officiellement adoptée en juillet 2016. L'article 9 de la directive de juillet 2016 visait les dispositifs hybrides entre les États membres de l'UE. La nouvelle directive élargira le champ d'application de cet article afin qu'il englobe les dispositifs hybrides entre les États membres et les pays tiers. La nouvelle directive prévoit des règles qui sont conformes à celles recommandées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») dans le rapport final de 2015 sur l'action 2 du plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (« BEPS » en anglais).

La nouvelle directive indique que les États membres de l'UE doivent utiliser le rapport final sur l'action 2 du plan d'action BEPS à des fins d'illustration et d'interprétation, dans la mesure où les règles sont conformes aux dispositions de la nouvelle directive et au droit de l'UE.

La nouvelle directive vise :

  • les dispositifs hybrides entre :
    • les entreprises associées (selon la définition énoncée dans la nouvelle directive);
    • les sièges sociaux et les établissements stables;
    • les établissements stables d'une même entité; ou
  • les dispositifs hybrides qui découlent d'un dispositif structuré.

La nouvelle directive couvre un certain nombre de dispositifs (hybrides), plus particulièrement ceux qui touchent les instruments financiers hybrides, les entités hybrides, les entités hybrides inversées, les établissements stables, l'asymétrie liée à la résidence fiscale, de même que les dispositifs hybrides importés.

L'article 9 de la directive de juillet 2016 sur la lutte contre l'évasion fiscale de l'UE et les règles proposées dans la nouvelle directive doivent être mis en œuvre d'ici le 31 décembre 2019 et s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 (sauf dans le cas des dispositifs hybrides inversés).

La partie de la directive qui porte sur les « dispositifs hybrides inversés » devra être mise en œuvre d'ici le 31 décembre 2021 seulement et s'appliquera à compter du 1er janvier 2022. On ne sait pas encore si les États membres de l'UE peuvent ou doivent appliquer l'article 9 aux dispositifs hybrides inversés au cours de la période entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 28 février 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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