Désignation d’une résidence principale auprès de l’ARC | KPMG | CA
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Désignation d’une résidence principale auprès de l’ARC

Désignation d’une résidence principale auprès de l’ARC

Allègement transitoire de l’ARC en cas de désignation tardive d’une résidence principale

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L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a élaboré de nouvelles directives pour les particuliers qui déclarent la vente de leur résidence principale. Dans ses directives, l'ARC indique qu'elle n'imposera pas de pénalités pour la production tardive d'une désignation de résidence principale dans le cas des dispositions qui surviennent pendant la période transitoire au cours de laquelle elle communiquera aux contribuables les nouvelles exigences en matière de déclaration. Cette période transitoire visera également les dispositions survenues en 2016. Toutefois, selon l'ARC, aucun allègement ne sera accordé pour la production tardive d'une désignation de résidence principale dans les cas jugés les « plus excessifs ».

Cette directive ne s'applique pas aux fiducies.

Contexte législatif

Le ministre des Finances a annoncé, le 3 octobre 2016, que les particuliers ne peuvent pas demander la pleine exemption pour résidence principale à l'égard de la disposition de leur résidence principale survenue pendant l'année d'imposition 2016 ou plus tard, à moins qu'ils déclarent la vente et la désignation de leur résidence principale dans leur déclaration de revenus pour l'année. Auparavant, l'ARC n'exigeait pas que les particuliers (à l'exception des fiducies) déclarent le gain en capital dans leur déclaration de revenus si la totalité du gain était exonérée.

L'ARC peut accepter un choix produit tardivement si le contribuable satisfait aux critères des dispositions en matière d'équité de la Loi de l'impôt sur le revenu. En règle générale, les dispositions en matière d'équité permettent à un contribuable de demander à l'ARC d'accepter la production tardive d'un choix prescrit dans les dix années civiles suivant l'année d'imposition à laquelle le choix se rapporte. Le pouvoir discrétionnaire de l'ARC à l'égard des choix produits tardivement ne s'applique qu'à certaines désignations prescrites. Un choix produit tardivement est habituellement assujetti à une pénalité pour production tardive de 100 $ par mois, jusqu'à concurrence de 8 000 $.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 28 février 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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