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Changements à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE)

Pourquoi est-ce important? La DAPE permet des économies d’impôt sur le revenu des entreprises d’environ 70 000 $ par année.

La déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) peut procurer à certaines sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) des économies d’impôt fédéral et provincial sur leur revenu d’environ 70 000 $ par année.

 

Qu’est-ce qui change? Certaines sociétés de personnes ou sociétés par actions n’auront plus droit à la DAPE.

Les nouvelles règles limitent l’admissibilité à la DAPE, ce qui signifie une augmentation du taux d’imposition du revenu d’une entreprise exploitée activement.

 

À partir de quand ce changement s’applique-t-il? À partir des années d’imposition ouvertes après le 21 mars 2016.

Les nouvelles règles de la DAPE sont en vigueur; elles s’appliquent aux années d’imposition ouvertes après le 21 mars 2016. C’est donc très bientôt, en mars 2017, que se termineront les premières années d’imposition touchées.

 

Que devriez-vous faire? Consulter votre conseiller fiscal de KPMG Entreprise pour examiner la forme juridique de votre entreprise en vue d’évaluer ou de conserver votre admissibilité à la DAPE.

Prenez le temps d’examiner la forme juridique de votre entreprise (société de personnes ou société par actions) pour déterminer s’il y a lieu de la modifier pour conserver votre admissibilité à la DAPE.

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