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Pour profiter de la convention fiscale avec les É.-U.

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L’IRS augmente les renseignements requis pour bénéficier de la convention Canada-É.-U.

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L'Internal Revenue Service (« IRS ») procède actuellement à la mise à jour de plusieurs formulaires importants. Ces mises à jour exigeront des renseignements supplémentaires et auront des répercussions sur les bénéficiaires qui reçoivent des revenus de source américaine et qui utilisent ces formulaires pour attester leur statut de bénéficiaires non américains et leur admissibilité en vertu des conventions. L'IRS a mis à jour le formulaire W-8BEN-E, utilisé par la plupart des entités canadiennes, en avril 2016, alors que le formulaire W-8BEN, utilisé par les particuliers, a été mis à jour en janvier 2017.

Contexte
Les payeurs de revenus de source américaine à des bénéficiaires non américains sont tenus de recueillir les formulaires d'attestation adéquats afin d'appliquer les taux de retenue d'impôt préférentiels prévus dans les conventions au titre des dividendes, des intérêts et d'autres sources de revenus. Sans un formulaire d'attestation valide, le payeur doit appliquer le taux de retenue d'impôt prévu par la loi de 30 %.

Veuillez noter que, même si la plupart des paiements versés à des fournisseurs canadiens dans le cours normal des activités ne devraient pas exiger de retenue ou la production du formulaire W-8BEN ou W-8BEN-E, les payeurs américains sont souvent réticents à effectuer l'analyse pour faire cette détermination, ou à accepter la responsabilité secondaire pour défaut d'effectuer la retenue, s'il advenait que l'analyse soit par la suite jugée inexacte. Par conséquent, les clients américains pourraient demander à leurs fournisseurs canadiens de produire un formulaire W-8BEN or W-8BEN-E, sans égard à la question de savoir si le type de revenu qu'ils reçoivent devrait être assujetti à une retenue.

Modification du statut de bénéficiaire non américain et des formulaires d'admissibilité aux conventions

Formulaire W-8BEN-E, Certificate of Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting (Entities)
Auparavant, pour confirmer l'admissibilité aux avantages prévus par une convention, le bénéficiaire effectif du revenu qui remplissait le formulaire était tenu de saisir le pays de résidence utilisé. Maintenant, le bénéficiaire effectif doit également saisir la façon spécifique dont il satisfait aux exigences de toute disposition de convention visant la limitation du droit aux avantages.

Formulaire W-8BEN, Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting (Individuals)
La nouvelle version de ce formulaire exige toujours que le bénéficiaire effectif saisisse le pays de résidence utilisé pour confirmer son admissibilité aux avantages d'une convention. Toutefois, dans certains cas, le bénéficiaire effectif devra maintenant saisir l'article et le paragraphe sur lesquels il s'est appuyé pour confirmer son admissibilité (auparavant, seul l'article de la convention était requis). Qui plus est, dans certaines situations, les bénéficiaires effectifs doivent maintenant expliquer de quelle façon ils respectent les conditions de l'article et du paragraphe en question de la convention fiscale.

Observation de KPMG
Pour de nombreux contribuables canadiens, notamment les particuliers ayant la citoyenneté américaine, les retraités migrateurs et les sociétés privées, ce changement pourrait exiger une analyse plus approfondie de l'admissibilité en vertu de la convention, afin de produire le nouveau formulaire.

Dates d'entrée en vigueur
Auparavant, lorsque les formulaires W-8BEN et W-8BEN-E étaient fournis aux payeurs de revenus de source américaine, ces formulaires demeuraient valides pendant les trois années suivant celle au cours de laquelle ils étaient produits, dans la mesure où il n'y avait aucun changement dans les renseignements des bénéficiaires. L'IRS indique que les particuliers peuvent produire la version précédente du formulaire W-8BEN jusqu'au 30 juin 2017. Ces formulaires resteront généralement en vigueur pendant trois ans, lorsqu'il n'y a aucun changement de circonstances.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 31 janvier 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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