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Présentation du budget 2017 de l’Inde

Présentation du budget 2017 de l’Inde

L’Inde a présenté son budget 2017-2018 et instaure des règles de capitalisation restreinte

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Le ministère des Finances de l'Inde a présenté au Parlement son budget de 2017-2018 de l'Union le 1er février 2017. Entre autres mesures fiscales, ce budget instaure de nouvelles restrictions sur la déductibilité des intérêts (règles de capitalisation restreinte) conformément au Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »).

Le budget réaffirme également l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre la taxe sur les produits et services (« TPS ») et met en lumière les progrès récents relatifs à la structure du taux, au projet de loi et aux mécanismes administratifs.

Nouvelles règles de capitalisation restreinte

Par ailleurs, le budget instaure un plafond sur la déduction totale des frais d'intérêts, fixé à 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements d'une société. Ce plafond s'applique à des intérêts payés ou payables à des entreprises associées non résidentes par une société indienne ou un établissement stable d'une société étrangère en Inde. Tout intérêt qui dépasse le plafond ne peut être déduit en vertu des nouvelles règles, mais peut être reporté prospectivement sur une période de huit ans et être admissible à une déduction future. Les contribuables menant des activités dans les secteurs des banques et de l'assurance ne seront pas touchés par les nouvelles règles, lesquelles s'appliqueront à compter de l'exercice 2017-2018.

Autres dispositions

Le budget de 2017-2018 de l'Inde contient d'autres mesures fiscales clés, notamment :

  • une diminution du taux d'imposition des sociétés qui passera à 25 % pour les sociétés nationales dont le revenu brut est de 500 millions de roupies indiennes ou moins au cours de l'exercice de 2015-2016;
  • un congé d'impôt intégral pour les entreprises en phase de démarrage admissibles, applicable à trois exercices, au choix, parmi les sept premiers qui suivent leur constitution en société;
  • une prolongation de la période d'admissibilité à la retenue d'impôt au taux préférentiel de 5 % jusqu'au 30 juin 2020 (alors qu'elle devait se terminer au 30 juin 2017), pour l'intérêt payé aux prêteurs non résidents sur certains emprunts commerciaux en devises étrangères et certaines obligations libellées en roupies émises à l'étranger;
  • un engagement visant la mise en œuvre de la TPS.

Le régime de l'impôt sur les gains en capital demeure inchangé.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 28 février 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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