Dispositions d’arbitrage entre le Canada et le R.-U. | KPMG | CA
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Dispositions d’arbitrage entre le Canada et le R.-U.

Dispositions d’arbitrage entre le Canada et le R.-U.

Accord quant à l’application des dispositions d’arbitrage de la convention Canada-R._U.

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L'Accord relatif à l'application des dispositions d'arbitrage de la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni (« R.-U. ») est maintenant en vigueur. Cet accord ayant force obligatoire établit des règles et des procédures conformément aux paragraphes 6 et 7 de l'article 23 (Procédure amiable) de la Convention fiscale entre le Canada et le R.-U., et est entré en vigueur le 21 décembre 2016. Initialement signé le 27 juillet 2015, cet accord traite de ce qui suit :

  • le processus de prise de décisions de la commission d'arbitrage;
  • la valeur précédente des décisions rendues par la commission;
  • le type de questions qui peuvent être prises en considération par la commission; 
  • les communications qui visent la commission et qui émanent de celle-ci;
  • la confidentialité;
  • les délais et les honoraires.

Les procédures énoncées dans l'accord s'appliquent aux affaires soumises à l'examen des autorités compétentes à compter du 21 décembre 2016. Toutefois, pour les affaires qui font l'objet d'un examen le 21 décembre 2016, le début de la période de trois ans visée au paragraphe 6 de l'article 23 correspond au 21 décembre 2016 ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle les autorités compétentes des deux États contractants ont reçu les renseignements requis pour lancer un examen approfondi en vue d'un accord amiable.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 14 février 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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