L’Australie et l’impôt sur les bénéfices détournés | KPMG | CA
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L’Australie et l’impôt sur les bénéfices détournés

L’Australie et l’impôt sur les bénéfices détournés

L’Australie présente un projet de loi concernant l’impôt sur les bénéfices détournés

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Un nouveau projet de loi australien met en place un impôt de 40 % sur les bénéfices détournés. Cet impôt, qui touchera certaines grandes entités exploitant une entreprise en Australie, devrait s'appliquer aux années d'imposition ouvertes à compter du 1er juillet 2017. L'impôt sur les bénéfices détournés s'appliquera uniquement aux entités résidentes de l'Australie ou aux établissements stables australiens d'entités étrangères (si le groupe multinationales a un revenu annuel de un milliard de dollars ou plus). Toutefois, cet impôt ne s'appliquera pas si l'entité résidente de l'Australie a un revenu inférieur à 25 millions de dollars, sous réserve de certaines exceptions.

Plusieurs types de contribuables pourraient se retrouver assujettis à l'impôt sur les bénéfices détournés, notamment :

  • les contribuables impliqués dans des différends en matière de prix de transfert avec l'Australie;
  • les contribuables effectuant des opérations transfrontalières qui n'ont pas entièrement traité le profil fonctionnel à l'extérieur de l'Australie;
  • les contribuables qui ont amorcé une restructuration d'entreprise;
  • les contribuables qui ont procédé à la migration de propriété intellectuelle hors de l'Australie.

Il est également possible que d'autres arrangements, y compris des opérations de crédit-bail transfrontalier et des emprunts au « tiroir-caisse », soient pris en considération aux fins de l'impôt sur les bénéfices détournés. Toutefois, une exemption générale de ce nouvel impôt pourrait s'appliquer aux fiducies de placement gérées, aux véhicules de placement collectif, aux fonds d'investissement souverains, aux caisses de retraite conformes et aux caisses de retraite étrangères.

Les propositions législatives ne sont pas rétrospectives. Toutefois, elles s'appliquent aux arrangements qui sont déjà en place au moment de l'entrée en vigueur (c.-à-d. qu'aucun arrangement ne bénéficiera de clauses de droits acquis).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 28 février 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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