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Propositions législatives suite au budget 2016 du R.-U.

Propositions législatives suite au budget 2016 du R.-U.

Le Royaume-Uni présente des règles provisoires de restriction des intérêts

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Le Royaume-Uni a présenté l'ébauche de son projet de loi de finances pour 2017, le 5 décembre 2016. Celui-ci inclut des propositions législatives relatives à des mesures contenues dans le budget de 2016 et l'Autumn Statement, y compris des nouvelles règles qui limitent les déductions des frais d'intérêts de sociétés, des modifications à l'exemption relative aux participations substantielles et de nouvelles règles d'allègement des restrictions s'appliquant aux reports prospectifs de pertes.

Les commentaires sur ce projet de loi doivent être soumis au plus tard le 1er février 2017 et le contenu définitif fera l'objet d'une confirmation dans le budget de 2017.

Le Royaume-Uni modifie l'échéancier de ses budgets. Après son budget du printemps de 2017, il déposera un budget à l'automne, à la suite de la publication du sommaire des consultations sur la politique fiscale et des propositions législatives, pendant l'été.

Restrictions visant les frais d'intérêts de sociétés
Le projet de loi instaure de nouvelles règles pour limiter la déduction des frais d'intérêts que les sociétés du Royaume-Uni peuvent demander aux fins de l'impôt. Ces règles sont inspirées de l'action 4 du plan d'action BEPS de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), intitulée Limiter l'érosion de la base d'imposition faisant intervenir les déductions d'intérêts et d'autres frais financiers. La nouvelle restriction visant les frais d'intérêts de sociétés entrera en vigueur le 1er avril 2017 et s'appliquera aux groupes dont les frais d'intérêts nets sont supérieurs à 2 millions de livres sterling.

Comme l'a annoncé le Royaume-Uni dans son budget de 2016, les règles s'appliqueront afin de limiter les déductions d'intérêts en fonction de la charge d'intérêts du groupe mondial. Le montant des intérêts déductibles est calculé selon une règle fondée sur un ratio déterminé, soit la méthode par défaut, ou selon une règle fondée sur un ratio de groupe, qui peut être appliquée par choix. La méthode de calcul des frais d'intérêts nets fondée sur un ratio déterminé est établie en tenant compte de 30 % du cumul du bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements (« BAIIA ») du groupe. La méthode de calcul des frais d'intérêts nets fondée sur un ratio de groupe est établie en tenant compte de la proportion du montant net des frais d'intérêts payés à des tiers par le groupe par rapport à son BAIIA à l'échelle mondiale. Une règle de dette-capitalisation modifiée vise à s'assurer que la déduction au titre des frais d'intérêts nets n'est pas supérieure aux frais d'intérêts nets totaux du groupe à l'échelle mondiale.

Les propositions législatives comprennent une exemption relative aux infrastructures publiques qui exempte les frais d'intérêts engagés par les sociétés admissibles à l'égard des fonds investis dans des projets d'infrastructures à long terme dont bénéficie le public de façon générale. Ces règles excluent les intérêts encourus à l'égard de la plupart des dettes envers des parties liées.

En vertu de ces propositions législatives, les montants d'intérêts qui sont visés par des restrictions au cours d'une période donnée peuvent être reportés prospectivement sur une période indéterminée, et les montants inutilisés de charges d'intérêts déductibles peuvent être reportés prospectivement sur cinq ans, au maximum.

Le projet de loi comprend également 20 pages de nouvelles exigences en matière de production que les sociétés devront intégrer à leurs systèmes. Chaque groupe à l'échelle mondiale est tenu de nommer une entité qui sera la « société déclarante » et doit aviser les autorités fiscales de cette nomination dans les six mois suivant la fin de la période concernée. La société déclarante est tenue de soumettre une « déclaration relative aux restrictions des intérêts » pour le groupe dans les 12 mois suivant la fin de la période concernée. Cette déclaration inclura une liste de renseignements obligatoires pour chaque société du Royaume-Uni visée dans la déclaration, et elle doit exposer les détails spécifiques du calcul de la restriction des intérêts et la manière dont la restriction a été répartie entre les sociétés du Royaume-Uni.

Le Royaume-Uni indique que les détails de la règle fondée sur les ratios du groupe et l'exemption relative aux infrastructures publiques seront inclus dans une prochaine ébauche des propositions législatives, de même que des directives plus spécifiques sur la manière dont les règles s'appliqueront à des situations particulières, telles que les instruments dérivés, le système de « boîte à brevets » et d'autres incitatifs fiscaux, les fiducies de placement immobilier et l'utilisation de coentreprises et de structures de titrisation. Un projet de loi de finances pour 2017 mis à jour devrait être publié à la fin de janvier.

Observations de KPMG
Avec la publication de ces nouvelles règles de déductibilité des intérêts, le Royaume-Uni est de nouveau à l'avant-scène parmi les pays qui mettent en œuvre les recommandations liées au plan d'action BEPS de l'OCDE (comme c'était le cas pour les règles sur les montages hybrides). L'action 4 du Plan d'action de l'OCDE exposait un certain nombre de pratiques exemplaires pour la conception de règles visant à empêcher l'érosion de la base d'imposition par l'utilisation de paiements d'intérêts, mais le rapport ne contenait aucune norme minimale parmi ses recommandations. Toutefois, le Royaume-Uni a essentiellement suivi toutes les recommandations de l'OCDE à cet égard, y compris l'utilisation d'une règle fondée sur un ratio déterminé et d'une règle fondée sur un ratio à l'échelle du groupe mondial. Les groupes multinationaux dont les entités au Royaume-Uni demandent une déduction des frais d'intérêts n'ont pas beaucoup de temps pour déterminer quelle sera l'incidence de ces règles, étant donné qu'il est proposé qu'elles s'appliquent à compter du 1er avril 2017.

Reformes de l'exemption relative aux participations substantielles
Le projet de loi simplifie les règles entourant l'exemption relative aux participations substantielles, en vertu de laquelle les gains en capital réalisés lors de dispositions d'actions admissibles sont exonérés de l'impôt des sociétés. Dans le cas des dispositions effectuées à compter du 1er avril 2017 :

  • la société effectuant la disposition n'est plus tenue d'être une société commerciale ou un membre d'un groupe commercial;
  • si la disposition est faite au profit d'une personne non rattachée, il ne sera pas obligatoire que la société vendue soit une société commerciale ou un membre d'un groupe commercial immédiatement après la disposition;
  • si la participation est inférieure à 10 % et qu'elle a été détenue pendant une période de 12 mois au cours des six années précédant la disposition (auparavant deux), la disposition est exonérée.

Dans le cas des dispositions de sociétés détenues par des investisseurs institutionnels admissibles effectuées à compter du 1er avril 2017 :

  • il n'est plus obligatoire que la société vendue soit une société commerciale ou une société de portefeuille membre d'un sous-groupe commercial;
  • si des investisseurs institutionnels admissibles détiennent 80 % ou plus de la société, tout gain ou perte sera complètement exonéré de l'impôt;
  • si un investisseur admissible détient entre 25 et 80 % de la société, une exonération proportionnelle s'appliquera;
  • lorsque la participation minimale de 10 % n'est pas atteinte, l'exigence relative aux participations substantielles a été élargie de sorte qu'elle s'applique aux acquisitions dont le coût est d'au moins 50 millions de livres sterling.

Allègement en cas de pertes
Le projet de loi impose des restrictions sur le montant des pertes qui peut être reporté et appliqué aux profits réalisés à compter du 1er avril 2017, comme il était proposé dans le budget de 2016 du Royaume-Uni. Les règles limitent le montant des pertes qui peut être reporté dans chaque période à 50 % des profits du groupe excédant 5 millions de livres sterling.

Toutefois, le projet de loi réforme les règles de report des pertes de sociétés initialement présentées dans le budget de 2016 du Royaume-Uni, afin d'accroître la marge de manœuvre des sociétés :

  • en permettant que les pertes de groupes survenant à compter du 1er avril 2017 soient reportées et déduites des profits dégagés d'autres types d'activités;
  • en éliminant l'exigence d'utiliser les pertes survenant avant le 1er avril 2017, avant les pertes qui surviennent à compter de cette date.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 17 janvier 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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