L’OCDE et l’Action 6 du plan d’actions BEPS | KPMG | CA
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L’OCDE et l’Action 6 du plan d’actions BEPS

L’OCDE et l’Action 6 du plan d’actions BEPS

L’OCDE et les fonds de placement qui ne sont pas des organismes de placement collectif

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L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a publié un projet de consultation sur les travaux de suivi concernant l'action 6 du plan d'action BEPS. Le projet de consultation est axé sur l'interaction entre les dispositions anti-chalandage fiscal recommandées dans l'action 6 du plan d'action BEPS et sur l'octroi des avantages des conventions fiscales aux fonds de placement qui ne sont pas des organismes de placement collectif (« OPC »). Le nouveau projet de consultation de cinq pages inclut trois exemples d'opérations courantes comportant des fonds de placement qui ne sont pas des OPC qu'il est envisagé d'inclure dans le commentaire sur la règle associée au critère de l'objet principal. La date limite de réception des commentaires sur le projet de consultation est le 3 février 2017.

Exemples
Le projet de consultation de l'OCDE invite les parties intéressées à formuler des commentaires au sujet des exemples suivants :

  • exemple de plateforme d'investissement régionale;
  • exemple de société de titrisation;
  • exemple de fonds immobiliers qui ne sont pas des OPC.

Les exemples fournissent certaines directives supplémentaires sur la manière dont les pays devraient appliquer la règle associée au critère de l'objet principal à l'égard de certaines opérations comportant des fonds de placement qui ne sont pas des OPC. Chaque exemple illustre les circonstances dans lesquelles, en l'absence d'autres faits, il ne serait pas raisonnable de refuser les avantages prévus par une convention fiscale, peu importe si de tels avantages ont été pris en considération pour décider d'établir ou non la société intermédiaire dans un État particulier.

Contexte
L'action 6 du plan d'action BEPS, « Empêcher l'octroi des avantages des conventions fiscales », a relevé l'abus des conventions fiscales, particulièrement le chalandage fiscal, comme étant l'une des questions les plus importantes concernant le projet BEPS. Le chalandage fiscal est décrit comme un arrangement par l'intermédiaire duquel une personne qui n'est pas résidente d'un pays donné pourrait tenter de se prévaloir des avantages octroyés aux résidents de ce pays.

Le rapport final portant sur l'action 15 du plan d'action BEPS recommande que les pays modifient leurs conventions fiscales bilatérales au moyen d'un « instrument multilatéral » afin de mettre en œuvre des mesures du projet BEPS relatives aux conventions fiscales, y compris les dispositions anti-chalandage fiscal. L'OCDE a annoncé qu'elle avait conclu les négociations relatives à l'instrument multilatéral avec plus de 100 juridictions participantes, le 24 novembre 2016.

L'instrument multilatéral de l'OCDE établit les normes minimales de protection contre le chalandage fiscal que les pays devraient convenir d'inclure dans leurs conventions, notamment au moyen d'une disposition de limitation du droit aux avantages jumelée à une règle associée au critère de l'objet principal, ou l'inclusion du critère de l'objet principal seulement, ou encore, l'adoption de la règle de limitation du droit aux avantages, complétée par un mécanisme visant les systèmes de recours au financement par des sociétés-relais. Aux fins de ces normes, la règle de limitation du droit aux avantages limite spécifiquement la disponibilité des avantages d'une convention aux entités qui respectent certaines conditions (sur la base de la nature juridique, de la propriété de l'entité et de ses activités) pour assurer un lien suffisant entre l'entité et son État de résidence. La règle associée au critère de l'objet principal, une règle anti-abus plus générale, permet d'englober les cas de chalandage fiscal qui ne sont pas visés par la règle de limitation du droit aux avantages. La règle associée au critère de l'objet principal fonctionne de manière à refuser l'octroi des avantages des conventions lorsque certaines transactions ou certains arrangements ont comme principal objet d'obtenir les avantages d'une convention (sauf lorsque l'octroi de ces avantages serait conforme à l'objet et au but de la convention).

La version finale de l'action 6 du rapport indiquait que l'OCDE continuerait d'examiner les questions relatives à l'octroi des avantages à des fonds de placement qui ne sont pas des OPC pour s'assurer que les nouvelles dispositions de conventions visant à lutter contre le chalandage fiscal traitent adéquatement l'octroi de tels avantages à ces fonds.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 31 janvier 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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