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Le Luxembourg et la déclaration pays par pays

Le Luxembourg et la déclaration pays par pays

Le Luxembourg adopte une loi : la déclaration pays par pays ne sera pas publique

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Le Luxembourg a adopté une nouvelle loi prévoyant la mise en œuvre de la déclaration non publique pays par pays. En conséquence de cette loi, les entités constitutives du Luxembourg doivent aviser les autorités fiscales du pays afin de préciser si elles sont une entité mère ultime, une entité mère de substitution ou une entité constitutive. Si l'entité constitutive n'est pas l'entité déclarante qui produira la déclaration pays par pays du groupe pour 2016, elle doit fournir aux autorités fiscales l'identité et la résidence fiscale de la véritable entité déclarante. Les groupes d'entreprises multinationales dont l'exercice se termine en 2016 doivent remettre cet avis d'ici le 31 mars 2017 (plutôt que le 31 décembre, qui était la date d'échéance initiale).

La nouvelle loi du Luxembourg exige que les premières déclarations pays par pays soient produites pour l'exercice 2016. La déclaration pays par pays s'applique aux groupes d'entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires consolidé est de 750 millions d'euros ou plus pour l'exercice antérieur. Les groupes d'entreprises multinationales du Luxembourg doivent produire une déclaration pays par pays dans les 12 mois suivant le dernier jour de l'exercice de déclaration du groupe (p. ex., le 31 décembre 2017 si l'exercice 2016 du groupe d'entreprises multinationales se termine le 31 décembre 2016).

En décembre 2016, le Luxembourg a confirmé qu'il n'appuierait pas l'initiative de la Commission de l'Union européenne (« UE ») concernant la déclaration publique pays par pays tant qu'il n'y aurait pas de consensus au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »).

Cette loi sur la déclaration non publique pays par pays transpose la directive 2016/881 de l'UE du 25 mai 2016 en loi nationale. Elle est alignée sur l'Action 13 du plan d'action de l'OCDE visant à réduire l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais), qui porte sur la transparence fiscale.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 24 janvier 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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