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Directives du Luxembourg sur les prix de transfert

Directives du Luxembourg sur les prix de transfert

Le Luxembourg applique les recommandations des Actions 8 à 10 du Plan d’action BEPS

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Le Luxembourg a publié de nouvelles directives sur les prix de transfert qui clarifient les règles en matière de prix de transfert pour les sociétés qui effectuent des transferts de financement intragroupe. Les directives du Luxembourg sont alignées sur les récents changements législatifs en réponse aux recommandations des Actions 8 à 10 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) et elles adaptent le cadre légal du Luxembourg de sorte que soient pris en compte les récents développements en fiscalité internationale.

Il est à noter que les nouvelles directives, qui ont été publiées sous forme de circulaire d'information en matière de prix de transfert, ne modifient pas le champ d'application des directives précédentes et que les définitions de « transactions de financement intragroupe » et « entreprises associées » demeurent inchangées.

Contexte

Auparavant, le Luxembourg a proposé des règles visant à transposer les éléments des Actions 8 à 10 du Plan d'action BEPS de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») dans les lois du pays. Ces nouvelles règles, qui ont été approuvées le 22 décembre 2016, visent à donner des directives supplémentaires pour l'application du principe de pleine concurrence pour 2017 et les années suivantes, de concert avec la circulaire d'information.

Nouvelles directives sur les prix de transfert

Les nouvelles directives soulignent l'importance des analyses de comparabilité dans l'application du principe de pleine concurrence et mettent fermement l'accent sur l'analyse des risques assumés par les sociétés qui exécutent la transaction de financement intragroupe faisant l'objet d'un examen. Les directives stipulent qu'une société doit se conformer à certaines exigences de fond (p. ex., la société devrait avoir des employés qualifiés pour contrôler les risques associés aux transactions), afin d'être en mesure de contrôler les risques. Les directives prévoient également une mesure de simplification que les sociétés peuvent choisir d'utiliser dans certaines circonstances.

Les nouvelles directives indiquent que les contribuables peuvent toujours obtenir un accord de fixation préalable des prix de transfert si les conditions énoncées dans la circulaire d'information sont respectées. Les directives précisent en outre que tout accord de fixation préalable des prix de transfert conclu avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles ne lie pas les autorités fiscales à compter du 1er janvier 2017, pour les exercices suivant 2016.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 24 janvier 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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