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Organisations ouvrières et syndicats

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L’ARC renonce aux exigences en matière de déclaration de renseignements des syndicats

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L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a renoncé aux exigences controversées en matière de déclaration contenues dans le projet de loi C-377, applicables aux organisations ouvrières et aux fiducies de syndicat pour les exercices commençant en 2017. Par conséquent, les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat n'auront pas à produire de déclarations auprès de l'ARC pour présenter des renseignements financiers détaillés ainsi que des renseignements sur leurs activités politiques, leurs activités de lobbying et leurs autres activités qui ne relèvent pas des relations de travail, ni à rendre ces renseignements publics. L'ARC avait précédemment renoncé à ces exigences en matière de déclaration de renseignements pour les exercices allant du 31 décembre 2015 à la fin de 2016.

Le projet de loi C-4, qui propose d'abroger les exigences en matière de déclaration, a fait l'objet d'une deuxième lecture au Sénat et devrait entrer en vigueur sous peu.

Contexte
Les exigences en matière de déclaration auraient obligé les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat à faire un suivi de leurs activités pour les exercices commençant le 31 décembre 2015 ou après cette date. Ces règles étaient controversées puisque des dispositions législatives sont déjà en place pour veiller à ce que les syndicats fournissent des informations financières.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 17 janvier 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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