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Règles de récupération de la rémunération des hauts dirigeants au Canada

Les règles de récupération pourraient

Les règles controversées pourraient toucher les hauts dirigeants de sociétés canadiennes inscrites à une Bourse américaine

Associé directeur canadien, gestion des risques

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Règles de récupération de la rémunération des hauts dirigeants

Alors que la Securities and Exchange Commission (« SEC ») des États-Unis poursuit le processus de mise en œuvre de centaines de règles prescrites par le Dodd Frank Act, il serait judicieux de la part de conseils d’administration et des comités d’audit canadiens de porter une attention particulière à la façon dont ces nouvelles règles pourraient avoir une incidence sur leurs relations d’affaires. L’un des ensembles de règles potentiellement inquiétantes concerne la récupération de la rémunération des hauts dirigeants.

Bien qu’elles ne soient pas encore définitives aux États-Unis, ces règles pourraient se révéler d’un intérêt particulier pour les comités d’audit, car leur mise en œuvre serait étroitement liée aux procédures de retraitement des états financiers. Cela présenterait évidemment un intérêt pour les administrateurs siégeant à un comité de la rémunération.

Les règles proposées

Les règles proposées visent à aborder la « rémunération fondée sur des mesures incitatives », c’est-à-dire la « rémunération qui est accordée, gagnée ou acquise en totalité ou en partie en fonction de l’atteinte d’une mesure d’information financière ». Dans ce contexte, « mesure d’information financière » s’entend « d’une mesure déterminée et présentée sur la base des principes comptables de la société, de toute mesure qui en est dérivée ainsi que du cours de l’action et du rendement total pour les actionnaires ».

En vertu des règles proposées :

  • toutes les sociétés (y compris les émetteurs privés étrangers et les émetteurs utilisant le régime d’information multinational [RIM]) inscrites à une Bourse américaine seront tenues d’adopter des politiques de récupération de la rémunération et de les rendre publiques en les déposant auprès de la SEC;
  • la récupération est exigée de la part des hauts dirigeants actuels et anciens qui ont reçu une « rémunération fondée sur des mesures incitatives » au cours des trois exercices précédant la date d’un retraitement visant à corriger une erreur significative;
  • les sociétés sont tenues de récupérer le montant de la rémunération qui excède le montant qui aurait été reçu en fonction des informations financières retraitées;
  • l’indemnisation des hauts dirigeants n’est pas permise.

Que signifie ce changement?

Si une société inscrite à une Bourse américaine, par exemple, a versé à un haut dirigeant une prime de 5 000 $ liée au bénéfice de la société pour une année particulière, mais que ce bénéfice est retraité à la baisse par la suite, la société est tenue de récupérer le montant excédentaire payé au titre de cette prime.

Les règles proposées sont controversées pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la récupération serait exigée sans égard à la responsabilité, peu importe s’il y a eu inconduite ou si un haut dirigeant a assumé la responsabilité officielle des états financiers erronés. De plus, la rétroactivité sur trois ans de la règle signifie que les hauts dirigeants qui ne sont plus employés par la société pourraient devoir faire l’objet d’une poursuite en vue d’obtenir le remboursement, ce qui pourrait constituer une disposition difficile à exécuter.

Lorsqu’elles entreront en vigueur, les règles devraient s’appliquer à toutes les sociétés inscrites à une Bourse aux États-Unis, peu importe qu’elles soient américaines ou étrangères, les sociétés canadiennes ne bénéficieront donc probablement d’aucune exemption. L’interdiction aux sociétés et aux conseils d’administration d’indemniser les hauts dirigeants pour les pertes découlant d’une récupération est également cruciale. Il se pourrait que des produits d’assurance soient mis au point afin de protéger les mesures incitatives, mais de tels produits ne pourraient être achetés ou subventionnés par les polices d’assurance de la société.

Que devraient faire les comités d’audit?

Il est important de se rappeler que les règles définitives n’ont pas encore été publiées aux États-Unis. Cela dit, même si elles peuvent faire l’objet de certains ajustements, les règles entreront probablement en vigueur – essentiellement dans la forme actuellement annoncée – au cours des 12 prochains mois. Les sociétés qui exercent des activités aux États-Unis devraient à tout le moins examiner leurs politiques de rémunération et envisager de les ajuster. Par exemple, les sociétés pourraient vouloir abandonner complètement la « rémunération fondée sur des mesures incitatives » et créer plutôt des mesures de rémunération qui ne dépendent pas des résultats liés à l’information financière.

Prenez de l’avance sur ce qui pourrait s’avérer un processus fastidieux

L’arrivée possible des règles de récupération de la rémunération des hauts dirigeants au Canada doit absolument figurer à l’ordre du jour du comité d’audit et faire l’objet de discussions avec le comité de la rémunération du conseil d’administration, avec le conseil en tant que tel ainsi qu’avec la direction. La modification du régime de rémunération des hauts dirigeants constitue un processus fastidieux comportant de multiples étapes. Il serait donc judicieux de se préparer dès maintenant en tâchant de comprendre ce que l’avenir pourrait nous réserver – et ce que nous pourrions devoir faire pour gérer le tout efficacement.

Ceci est le troisième d’une série de trois articles.

Auteurs :

John A. Gordon, associé directeur canadien, Qualité et gestion des risques
Christopher J. Cummings, associé, Paul, Weiss, Rifkind, Wharton & Garrison LLP
Shea T. Small, leader, Marché international et stratégie d’affaires, associé, McCarthy Tétrault LLP

Prochaines étapes

Lire le premier article : « Incidences transfrontalières – Développements législatifs aux États-Unis ayant des répercussions au Canada »

Lire le deuxième article : « Placer la barre plus haut en matière de responsabilité »

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