Placer la barre plus haut en matière de responsabilité | KPMG | CA

Placer la barre plus haut en matière de responsabilité

Placer la barre plus haut en matière de responsabilité

Les États-Unis font preuve d’une détermination accrue pour veiller à ce que des particuliers ne puissent éviter une accusation pour des motifs liés à la criminalité d’entreprise.

Associé directeur canadien, gestion des risques

KPMG au Canada

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Raising the bar on responsibility - Who Is Responsible?

Bien que l’accent soit mis, dans les affaires de criminalité d’entreprise, sur l’incrimination des entreprises – un engagement qui demeure en augmentation – les points exposés récemment par le ministère de Justice (le « Ministère ») témoignent de la solide position nouvellement adoptée : il est temps que les particuliers assument leur responsabilité dans le cas d’une inconduite claire et pouvant être prouvée.

Cette position a été exprimée dans un rapport de Sally Yates, sous-procureure générale du ministère de la Justice des États-Unis, publié le 9 septembre 2015. Le rapport précise ce qui suit :

  • les enquêtes au criminel et au civil visant des entreprises devraient se concentrer sur les particuliers dès le début de l’enquête;
  • pour être admissibles à tout traitement de clémence, les entreprises doivent fournir au Ministère tous les faits pertinents ayant trait aux particuliers responsables de l’inconduite;
  • le Ministère ne tentera pas d’exonérer de leur responsabilité des particuliers reconnus coupables au civil ou au criminel au moment de conclure un règlement avec une entreprise, sauf dans des circonstances exceptionnelles;
  • les procureurs devraient systématiquement se concentrer sur les particuliers ainsi que sur l’entreprise.

Un des principaux aspects de ce changement réside dans le fait que le Ministère a historiquement appliqué un traitement de clémence – ce que reflètent la bienveillance et la considération des lignes directrices en matière de détermination de la peine – envers les entreprises qui signalaient elles-mêmes les écarts de conduite découverts et se montraient coopératives au cours des enquêtes. Comme il ressort clairement de la directive énoncée ci-dessus, le Ministère prévoit maintenant que seule pourra bénéficier d’un traitement de clémence l’entreprise qui identifie les particuliers impliqués.

En quoi cela touche-t-il le Canada?

Pour être clair, cette situation est en constante évolution. L’examen réglementaire des particuliers s’intensifie encore aux États-Unis – et le Canada n’a définitivement pas atteint le même niveau. Toutefois, pour les entreprises canadiennes qui font l’objet d’une enquête aux États-Unis – c’est-à-dire des sociétés cotées ou exerçant leurs activités dans ce pays –, cette question est pertinente et devrait être au centre des préoccupations des administrateurs.

Bien que rien n’indique pour l’instant que les autorités de réglementation canadiennes adopteront cette position, il est probable qu’une certaine augmentation de la reconnaissance de la culpabilité individuelle se manifestera.

Une question d’anticipation

Pour les conseils d’administration et les comités d’audit, la question de la responsabilité individuelle signifie qu’il faut demeurer au fait des nouveautés sur la scène américaine. Si votre organisation exerce des activités aux États-Unis, il est essentiel que vous sachiez ce à quoi vous êtes susceptible de faire face – tant pour l’entreprise que pour les particuliers concernés – si l’entreprise commettait une grave transgression. Même si vous exercez vos activités uniquement au Canada, il est sage d’avoir à l’œil l’évolution du contexte général des enquêtes et des poursuites.

Ceci est le deuxième d’une série de trois articles.

Auteurs :
John A. Gordon, associé directeur canadien, Qualité et gestion des risques
Christopher J. Cummings, associé, Paul, Weiss, Rifkind, Wharton & Garrison LLP
Shea T. Small, leader, Marché international et stratégie d’affaires, associé, McCarthy Tétrault LLP

Prochaines étapes

Lire le premier article : « Incidences transfrontalières – Développements législatifs aux États-Unis ayant des répercussions au Canada »

Lire le troisième article : « Règles de récupération de la rémunération des hauts dirigeants au Canada »

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