Secteur des services financiers – budget 2016 | KPMG | CA

Secteur des services financiers – Préparez-vous pour les mesures du budget 2016

Secteur des services financiers – budget 2016

Le 24 mars 2016, No 2016-14. Intérêt à commencer à se préparer à l’incidence de certaines modifications fiscales.

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Le secteur des services financiers pourrait avoir intérêt à commencer à se préparer à l’incidence de certaines modifications fiscales proposées dans le budget fédéral 2016. Plus particulièrement, le budget propose des mesures relativement à l’impôt des sociétés et aux taxes indirectes pour ce qui suit :

  • échanges d’actions de sociétés de placement à capital variable (« fonds de substitution »);
  • ventes de billets liés;
  • produits dérivés – Évaluation au moindre du coût et de la valeur de marché;
  • notion de personnes étroitement liées aux fins des choix relatifs à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH »);
  • TPS/TVH applicable à la réassurance transfrontalière avec des sociétés affiliées;
  • institutions financières visées par la règle de minimis aux fins de la TPS/TVH – Intérêts générés par des certificats de placement garanti (« CPG ») ou des dépôts;
  • services de centres d’appels détaxés offerts aux non-résidents.

Le budget instaure un régime de recapitalisation interne pour protéger les contribuables dans l’éventualité de la faillite d’une grande banque. Cette mesure permettrait aux autorités de convertir en actions ordinaires une dette à long terme admissible d’une banque en faillite, afin de recapitaliser la banque et de lui permettre de poursuivre ses opérations. Le ministère des Finances a indiqué que les dispositions législatives mettant en œuvre cette mesure suivront, et que les parties prenantes auront l’occasion de formuler des commentaires à leur égard.

Le budget accorde également au ministère des Finances un montant de 4,2 millions de dollars sur cinq ans aux fins de l’examen des lois sur les banques et les assurances et reporte la date d’échéance fixée par la loi au 29 mars 2019.

Le ministère des Finances a également déclaré qu’il apportera des modifications techniques en vue d’assurer l’intégrité du régime fiscal.

Avis de non-responsabilité

Information à jour au 24 mars 2016. L’information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte.

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